Open data judiciaire : le calendrier se précise

Inscrite dans la loi de programmation de la Justice 2018-2022, la modification du régime de mise à disposition du public des décisions de justice sous forme électronique avait été précisé à l’été 2020 via le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020. Ce 28 avril, il a été complété par la publication au Journal officiel, d’un Arrêté fixant le calendrier de ce que l’on nomme communément ‘l’open data judiciaire’.

À quelles dates l’Arrêté entrera-t-il en application ?

• Entrée en vigueur le 30 septembre 2021 s’agissant des décisions du Conseil d’Etat.
• Entrée en vigueur le 31 mars 2022 s’agissant des décisions des cours administratives d’appel.
• Entrée en vigueur le 30 juin 2022 s’agissant des décisions des tribunaux administratifs.

• Entrée en vigueur le 30 septembre 2021 s’agissant des décisions rendues par la Cour de cassation.
• Entrée en vigueur le 30 avril 2022 s’agissant des décisions rendues par les cours d’appel.
• Entrée en vigueur le 30 juin 2023 s’agissant des décisions rendues par les conseils de prud’hommes.
• Entrée en vigueur le 31 décembre 2024 s’agissant des décisions rendues par les tribunaux de commerce.
• Entrée en vigueur le 30 septembre 2025 s’agissant des décisions rendues par les tribunaux judiciaires.

• Entrée en vigueur le 30 septembre 2021 s’agissant des décisions rendues par la Cour de cassation.
• Entrée en vigueur le 31 décembre 2024 s’agissant des décisions rendues par les juridictions de premier degré en matière contraventionnelle et délictuelle.
• Entrée en vigueur le 31 décembre 2025 s’agissant des décisions rendues par les cours d’appel en matière contraventionnelle et délictuelle.
• Entrée en vigueur le 31 décembre 2025 s’agissant des décisions rendues en matière criminelle.