10 nov. 2026
Outils antiterroristes et maintien de l’ordre : le CNB alerte sur un détournement préoccupant
L’Assemblée générale du Conseil national des barreaux a adopté, le 6 novembre 2026, une résolution dénonçant le recours aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), outils conçus pour prévenir les actes de terrorisme, afin d’empêcher la participation de certaines personnes à des mouvements sociaux. Le CNB alerte sur un détournement de leur finalité susceptible de porter atteinte aux libertés fondamentales.
Depuis le 17 octobre, plusieurs dizaines de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) ont été prises à l’encontre de personnes, dont certaines mineures, afin de prévenir leur participation au mouvement social. Or, ces mesures, introduites dans le droit commun par la loi du 30 octobre 2017, permettent d’imposer d’importantes restrictions à la liberté d’aller et venir et ne peuvent légalement être prononcées qu’aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme.
Leur utilisation dans le cadre de mobilisations sociales ou politiques constitue un détournement préoccupant de dispositifs antiterroristes et crée un précédent dangereux pour l’État de droit. La participation à une manifestation, l’engagement militant, syndical, associatif ou politique ou l’expression d’opinions contestataires ne sauraient, à eux seuls, caractériser la menace exigée par la législation antiterroriste.
Le CNB dénonce ainsi l’utilisation d’instruments exceptionnels de prévention du terrorisme comme outils ordinaires de maintien de l’ordre et réaffirme son attachement à la liberté d’opinion, d’expression et de manifestation, ainsi qu’au rôle essentiel des avocats pour assurer le contrôle de ces mesures et l’effectivité du droit au recours.