26 mai 2026
Partage judiciaire : une proposition de réforme pour simplifier et sécuriser la procédure dans l’intérêt des justiciables
Le CNB a été saisi pour avis sur un projet de décret réformant la procédure de partage judiciaire. Face au constat d’une procédure longue et complexe, ce projet propose une refonte globale de cette procédure fondée sur une simplification des étapes, un renforcement du rôle du juge et du notaire commis ainsi que la consécration du ministère d’avocat obligatoire à tous les stades de la procédure, y compris durant la phase notariale.
Dans le prolongement des constats établis par l’Inspection générale de la justice et par la mission d’urgence relative à la déjudiciarisation, la Direction des affaires civiles et du Sceau (DACS) a engagé, en 2025, des travaux pour moderniser en profondeur la procédure de partage judiciaire.
Les travaux conduits par la DACS en concertation avec les praticiens – notamment le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) reposent sur un diagnostic largement partagé : la procédure actuelle se caractérise par sa complexité et sa durée excessive (6 à 7 ans en moyenne).
Ces difficultés tiennent principalement à la multiplicité des phases procédurales (circuit long - circuit court / phase judiciaire – phase notariale), au formalisme existant, en particulier avec une tentative préalable obligatoire de partage amiable et à une protection insuffisante des justiciables, peu conscients de leurs droits, en l’absence d’assistance par un avocat en phase notariale.
Les travaux conduits par la DACS en concertation avec les praticiens – notamment le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) reposent sur un diagnostic largement partagé : la procédure actuelle se caractérise par sa complexité et sa durée excessive (6 à 7 ans en moyenne).
Ces difficultés tiennent principalement à la multiplicité des phases procédurales (circuit long - circuit court / phase judiciaire – phase notariale), au formalisme existant, en particulier avec une tentative préalable obligatoire de partage amiable et à une protection insuffisante des justiciables, peu conscients de leurs droits, en l’absence d’assistance par un avocat en phase notariale.
Une refonte complète de la procédure de partage judiciaire
Ce projet de réforme s’inscrit également dans un cadre législatif renouvelé, marqué par la loi n° 2026‑248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes qui étend le champ d’application de la procédure de partage aux époux, des partenaires liés par PACS, y compris en l’absence d’indivision successorale (art. 840 Cciv).
Le projet de décret, soumis à la consultation officielle du Conseil national des barreaux, opère une transformation d’ensemble de la procédure.
En premier lieu, le projet instaure une procédure unique, en supprimant la distinction actuelle entre différents circuits et en mettant fin à la phase amiable préalable obligatoire.
Le texte prévoit également une organisation plus lisible et plus efficace de la procédure, reposant notamment sur une intervention coordonnée des acteurs de cette procédure. Une audience d’orientation du dossier sera fixée dès la saisine de la juridiction, avec la désignation du juge commis et du notaire commis dont la mission ne devra pas excéder un an, lequel pourra trancher rapidement les questions structurantes (régime matrimonial, libéralités, nullités).
Un rôle renforcé du juge et du notaire commis
Le projet de décret, soumis à la consultation officielle du Conseil national des barreaux, opère une transformation d’ensemble de la procédure.
En premier lieu, le projet instaure une procédure unique, en supprimant la distinction actuelle entre différents circuits et en mettant fin à la phase amiable préalable obligatoire.
Le texte prévoit également une organisation plus lisible et plus efficace de la procédure, reposant notamment sur une intervention coordonnée des acteurs de cette procédure. Une audience d’orientation du dossier sera fixée dès la saisine de la juridiction, avec la désignation du juge commis et du notaire commis dont la mission ne devra pas excéder un an, lequel pourra trancher rapidement les questions structurantes (régime matrimonial, libéralités, nullités).
Un rôle renforcé du juge et du notaire commis
La réforme consacre un rôle central du juge commis, appelé à intervenir de manière plus précoce et plus active dans le suivi de la procédure et le règlement des difficultés.
Parallèlement, le notaire commis devient un acteur clé des opérations de liquidation et de partage, avec le renforcement de ses missions. Il bénéficie ainsi d’un certain nombre d’outils procéduraux permettant de fluidifier la procédure et se voit reconnaître un pouvoir autonome de sollicitation des pièces nécessaires à sa mission, sur le modèle des règles applicables à l’expertise.
Le ministère d’avocat obligatoire à tous les stades de la procédure de partage judiciaire
Enfin, le projet de décret consacre une évolution majeure en prévoyant le caractère obligatoire du ministère d’avocat pendant toute la durée de la procédure, y compris devant le notaire commis.
Cette disposition, directement inspirée des positions du CNB, vise à garantir le respect du contradictoire, la sécurité juridique des opérations et une meilleure protection des droits des justiciables tout en évitant les comportements dilatoires.
Si la réforme proposée consacre ne pratique déjà existante – l’accompagnement des clients chez le notaire, elle constitue un renforcement substantiel de la garantie des droits du justiciable. Le notaire commis ne dispose pas de pouvoirs illimités puisque le système prévoit l’intervention d’un juge commis ainsi que des mécanismes de recours.
Cette réforme qui entrerait en vigueur au 1er janvier 2027, impliquera un effort accru de formation et d’appropriation par les avocats des enjeux techniques et procéduraux du partage judiciaire, afin de garantir l’effectivité de leur intervention et la pleine sécurisation des droits des justiciables. Des formations seront également proposées par le CNB.
Parallèlement, le notaire commis devient un acteur clé des opérations de liquidation et de partage, avec le renforcement de ses missions. Il bénéficie ainsi d’un certain nombre d’outils procéduraux permettant de fluidifier la procédure et se voit reconnaître un pouvoir autonome de sollicitation des pièces nécessaires à sa mission, sur le modèle des règles applicables à l’expertise.
Le ministère d’avocat obligatoire à tous les stades de la procédure de partage judiciaire
Enfin, le projet de décret consacre une évolution majeure en prévoyant le caractère obligatoire du ministère d’avocat pendant toute la durée de la procédure, y compris devant le notaire commis.
Cette disposition, directement inspirée des positions du CNB, vise à garantir le respect du contradictoire, la sécurité juridique des opérations et une meilleure protection des droits des justiciables tout en évitant les comportements dilatoires.
Si la réforme proposée consacre ne pratique déjà existante – l’accompagnement des clients chez le notaire, elle constitue un renforcement substantiel de la garantie des droits du justiciable. Le notaire commis ne dispose pas de pouvoirs illimités puisque le système prévoit l’intervention d’un juge commis ainsi que des mécanismes de recours.
Cette réforme qui entrerait en vigueur au 1er janvier 2027, impliquera un effort accru de formation et d’appropriation par les avocats des enjeux techniques et procéduraux du partage judiciaire, afin de garantir l’effectivité de leur intervention et la pleine sécurisation des droits des justiciables. Des formations seront également proposées par le CNB.