26 mai 2026
PJL Justice criminelle et respect des victimes : le CNB réaffirme son opposition, formule des propositions alternatives et appelle à la poursuite de la mobilisation
Lors de son assemblée générale des 21 et 22 mai, le Conseil national des barreaux a adopté à l’unanimité un rapport relatif au projet de loi Justice criminelle et respect des victimes, ainsi qu’une résolution demandant le retrait du texte et proposant des alternatives pour réduire les délais de la justice pénale.
Dans la continuité des positions adoptées en mars et avril 2026, le CNB rappelle que la réduction des délais de jugement constitue un objectif légitime, mais ne saurait être poursuivie au détriment des principes fondamentaux du procès pénal. Il réaffirme son opposition à la création d’une procédure de jugement des crimes reconnus, assimilable à une CRPC criminelle, jugée incompatible avec la gravité du procès criminel et le respect du contradictoire.
Prenant acte des évolutions annoncées par le garde des Sceaux, notamment la restriction du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus, qui constitue une première avancée au bénéfice des droits des justiciables et témoigne de l’impact de la mobilisation de la profession, le CNB considère toutefois qu’elles demeurent insuffisantes au regard des atteintes portées par le projet de loi.
S’agissant de l’objectif de réduction des délais, le rapport souligne que le projet de loi ne traite que de la phase d’audiencement, alors même que les lenteurs procèdent de l’ensemble de la chaîne pénale. Le CNB formule en conséquence des propositions alternatives plus globales, fondées sur des mesures visant à améliorer les délais à chaque stade de la procédure, depuis l’enquête jusqu’au jugement.
Ces propositions alternatives portent notamment sur l’encadrement de la durée de l’enquête préliminaire, l’instruction criminelle et correctionnelle ainsi que l’amélioration de l’organisation de l’audiencement, afin de réduire les délais sans porter atteinte aux droits de la défense et des victimes.
Le Conseil national des barreaux demande en conséquence le retrait du projet de loi et invite les barreaux à poursuivre la mobilisation et à participer à une journée d’action nationale au premier jour de l’examen du texte à l’Assemblée nationale.