17 mars 2026
PJL « Justice criminelle et respect des victimes » : le CNB s’oppose à une réforme qui fragilise gravement les garanties fondamentales du procès pénal
L'assemblée générale du CNB a adopté un rapport et une résolution relatifs au projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Le CNB s’oppose à plusieurs évolutions majeures du texte, qui affaiblissent gravement les garanties procédurales, les droits de la défense et la place des victimes.
Présenté comme une réponse aux délais excessifs de jugement en matière criminelle, le projet de loi s’inscrit dans une logique assumée d’accélération et de rationalisation de la justice pénale. Structuré autour de onze articles, il introduit une série de nouvelles procédures et d’aménagements substantiels qui, pris dans leur ensemble, traduisent un changement de paradigme : une justice criminelle pensée prioritairement sous l’angle de la gestion des flux, au détriment du débat judiciaire et de l’équilibre du procès criminel.
Une nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus
Le texte crée une procédure de jugement des crimes reconnus, inspirée de la CRPC, permettant d’éviter un procès criminel classique lorsque la personne poursuivie reconnaît les faits et accepte la qualification pénale. Cette procédure prévoit une audience d’homologation sans juré, sans audition de témoins ni d’experts, avec une peine plafonnée.
Le CNB s’y oppose fermement. Appliquée à des infractions d’une gravité majeure, cette procédure fait peser un risque structurel sur le consentement de la personne poursuivie, réduit l’oralité des débats, affaiblit le contradictoire et limite la place de la victime dans le procès criminel.
Une transformation du fonctionnement des juridictions criminelles
Le projet de loi modifie en profondeur les règles applicables aux cours criminelles départementales et aux juridictions criminelles : allongement des délais de détention provisoire avant jugement, extension du champ de compétence des CCD, adaptations de la composition des formations de jugement et des règles d’appel visant à «fluidifier» les audiences.
Le CNB alerte sur ces évolutions, qui conduisent à réduire le temps du procès, à restreindre l’oralité des débats et à fragiliser les garanties attachées au jugement des crimes, sans que l’objectif de célérité ne soit réellement garanti.
Des outils d’enquête renforcés, au prix d’atteintes accrues aux libertés
Le texte introduit plusieurs nouveautés majeures en matière d’investigation : légalisation du recours à la généalogie génétique via des bases de données privées, extension très large du fichier national des empreintes génétiques (FNAEG), généralisation de la téléconsultation médicale en garde à vue, et assouplissement des règles d’habilitation des enquêteurs pour consulter des traitements administratifs.
Le CNB exprime de vives inquiétudes face à ces dispositifs, particulièrement intrusifs, qui portent atteinte au droit au respect de la vie privée et aux garanties entourant la privation de liberté, sans encadrement proportionné ni garanties suffisantes.
Les droits des victimes pris en compte, mais fragilisés
Si le projet de loi comporte certaines dispositions favorables, notamment en matière d’information des proches en cas d’autopsie judiciaire, il prévoit également la possibilité de dissocier le jugement de l’action publique et celui des intérêts civils selon des règles de procédure civile fixées par décret.
Le CNB s’oppose également aux dispositions de l’article 5, qui prévoient de dissocier le jugement de l’action publique et celui des intérêts civils selon des règles de procédure civile fixées par décret. Cette réforme, présentée comme favorable aux victimes, risque au contraire de dégrader leur prise en charge, en retardant l’indemnisation, en multipliant les procédures et en affaiblissant les principes d’oralité et de simplicité qui gouvernent aujourd’hui le traitement des intérêts civils devant les juridictions pénales.
Le CNB privilégie des mesures alternatives, telles que la communication automatique du dossier pénal à la CIVI, l’opposabilité au FGTI des rapports d’expertise déposés devant les juridictions pénales et une meilleure information du prévenu ou du condamné en cas de saisine du FGTI, du SARVI ou de la CIVI, afin d’améliorer l’indemnisation des victimes sans fragiliser la procédure pénale.
Une remise en cause des garanties procédurales fondamentales
Enfin, le texte réforme le régime des nullités, renforce les filtres temporels, réduit la collégialité au profit du juge unique devant la chambre de l’instruction et instaure des mécanismes de maintien en détention malgré des irrégularités ou des nullités.
Le CNB dénonce une accumulation de dispositifs qui restreignent l’accès au juge, et affaiblissent le contrôle juridictionnel. Le CNB alerte tout particulièrement sur l’article 9 du projet de loi, qui instaure un «sas de détention» permettant le maintien temporaire en détention provisoire malgré l’expiration du mandat ou une irrégularité procédurale. Ce dispositif, d’une gravité exceptionnelle, neutralise les garanties attachées au contrôle de la détention provisoire et porte une atteinte directe au principe selon lequel la liberté doit demeurer la règle et la détention l’exception.
Par la résolution adoptée en assemblée générale, le Conseil national des barreaux adopte avec fermeté les positions développées dans le rapport, s’oppose à la procédure de jugement des crimes reconnus et alerte sur l’ensemble des évolutions introduites par le texte. Il s’engage à agir dans le cadre du débat parlementaire afin que toute réforme de la justice criminelle repose sur un renforcement, et non un affaiblissement, des garanties fondamentales du procès pénal, dans l’intérêt des justiciables, des victimes et de l’État de droit.
Une nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus
Le texte crée une procédure de jugement des crimes reconnus, inspirée de la CRPC, permettant d’éviter un procès criminel classique lorsque la personne poursuivie reconnaît les faits et accepte la qualification pénale. Cette procédure prévoit une audience d’homologation sans juré, sans audition de témoins ni d’experts, avec une peine plafonnée.
Le CNB s’y oppose fermement. Appliquée à des infractions d’une gravité majeure, cette procédure fait peser un risque structurel sur le consentement de la personne poursuivie, réduit l’oralité des débats, affaiblit le contradictoire et limite la place de la victime dans le procès criminel.
Une transformation du fonctionnement des juridictions criminelles
Le projet de loi modifie en profondeur les règles applicables aux cours criminelles départementales et aux juridictions criminelles : allongement des délais de détention provisoire avant jugement, extension du champ de compétence des CCD, adaptations de la composition des formations de jugement et des règles d’appel visant à «fluidifier» les audiences.
Le CNB alerte sur ces évolutions, qui conduisent à réduire le temps du procès, à restreindre l’oralité des débats et à fragiliser les garanties attachées au jugement des crimes, sans que l’objectif de célérité ne soit réellement garanti.
Des outils d’enquête renforcés, au prix d’atteintes accrues aux libertés
Le texte introduit plusieurs nouveautés majeures en matière d’investigation : légalisation du recours à la généalogie génétique via des bases de données privées, extension très large du fichier national des empreintes génétiques (FNAEG), généralisation de la téléconsultation médicale en garde à vue, et assouplissement des règles d’habilitation des enquêteurs pour consulter des traitements administratifs.
Le CNB exprime de vives inquiétudes face à ces dispositifs, particulièrement intrusifs, qui portent atteinte au droit au respect de la vie privée et aux garanties entourant la privation de liberté, sans encadrement proportionné ni garanties suffisantes.
Les droits des victimes pris en compte, mais fragilisés
Si le projet de loi comporte certaines dispositions favorables, notamment en matière d’information des proches en cas d’autopsie judiciaire, il prévoit également la possibilité de dissocier le jugement de l’action publique et celui des intérêts civils selon des règles de procédure civile fixées par décret.
Le CNB s’oppose également aux dispositions de l’article 5, qui prévoient de dissocier le jugement de l’action publique et celui des intérêts civils selon des règles de procédure civile fixées par décret. Cette réforme, présentée comme favorable aux victimes, risque au contraire de dégrader leur prise en charge, en retardant l’indemnisation, en multipliant les procédures et en affaiblissant les principes d’oralité et de simplicité qui gouvernent aujourd’hui le traitement des intérêts civils devant les juridictions pénales.
Le CNB privilégie des mesures alternatives, telles que la communication automatique du dossier pénal à la CIVI, l’opposabilité au FGTI des rapports d’expertise déposés devant les juridictions pénales et une meilleure information du prévenu ou du condamné en cas de saisine du FGTI, du SARVI ou de la CIVI, afin d’améliorer l’indemnisation des victimes sans fragiliser la procédure pénale.
Une remise en cause des garanties procédurales fondamentales
Enfin, le texte réforme le régime des nullités, renforce les filtres temporels, réduit la collégialité au profit du juge unique devant la chambre de l’instruction et instaure des mécanismes de maintien en détention malgré des irrégularités ou des nullités.
Le CNB dénonce une accumulation de dispositifs qui restreignent l’accès au juge, et affaiblissent le contrôle juridictionnel. Le CNB alerte tout particulièrement sur l’article 9 du projet de loi, qui instaure un «sas de détention» permettant le maintien temporaire en détention provisoire malgré l’expiration du mandat ou une irrégularité procédurale. Ce dispositif, d’une gravité exceptionnelle, neutralise les garanties attachées au contrôle de la détention provisoire et porte une atteinte directe au principe selon lequel la liberté doit demeurer la règle et la détention l’exception.
Par la résolution adoptée en assemblée générale, le Conseil national des barreaux adopte avec fermeté les positions développées dans le rapport, s’oppose à la procédure de jugement des crimes reconnus et alerte sur l’ensemble des évolutions introduites par le texte. Il s’engage à agir dans le cadre du débat parlementaire afin que toute réforme de la justice criminelle repose sur un renforcement, et non un affaiblissement, des garanties fondamentales du procès pénal, dans l’intérêt des justiciables, des victimes et de l’État de droit.