13 avr. 2026
PJL « RIPOST » : le CNB s'inquiète d'un tournant sécuritaire au détriment des droits fondamentaux
L'assemblée générale du CNB a adopté un rapport relatif au projet de la loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (RIPOST) et s'inquiètent de plusieurs dispositions aux garanties procédurales fondamentales.
La rapport présenté en assemblée générale relève notamment des dispositions emportant des conséquences sur les rapports entre police et population, des peines, de la pérennisation et de l'extension des dispositifs de surveillance, et de l'application des dispositions aux mineurs.
S'agissant des rapports entre police et population, l'article 9 du PJL crée un cadre autonome de contrôles d'identité et de fouilles, à l'initiative de services spécialisés de police/gendarmerie, dans une zone géographique calquée sur la zone douanière et certains points d'entrée/sortie du territoire.
La délimitation exacte des gares, ports, aéroports et lignes ferroviaires serait précisée par arrêté, ce qui confère une forte part de détermination au pouvoir réglementaire, sur la base du cadre légal.
Seraient compétents les officiers et agents de police judiciaire, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints désignés, dès lors qu'ils sont affectés dans un service spécialisé dans la prévention et la répression des trafics de personnes et de biens.
Ces contrôles pourraient viser toute personne, quel que soit son comportement.
Le CNB alerte notamment sur le fait que ces dispositions touchent directement la liberté d'aller et venir, le droit au respect de la vie privée et de l'intégrité corporelle et la protection contre les contrôles généralisés et discriminatoires, dès lors que le texte autorise le contrôle « quel que soit le comportement » dans des zones très étendues.
L'article 13 prévoit la prolongation de la garde à vue d'une durée supplémentaire de vingt-quatre heures pour les personnes mises en cause dans le cadre d'enquêtes de police ou d'informations judiciaires portant sur une ou plusieurs infractions relevant du régime de la délinquance et de la criminalité organisée.
Cette réforme créerait un 4e régime de GAV de 72 heures, rendant l'ensemble du dispositif peu lisible.
En outre, l'article 22 vise à simplifier l'usage de la vidéosurveillance en garde à vue ou en retenue douanière en supprimant l'obligation d'enregistrement des séquences vidéo prévue à l'article L.256-3 du CSI ce qui signifie que les systèmes pourront être utilisés pour un visionnage en temps réel des images, sans obligation d'enregistrer ni de conserver ces images.
S'agissant des peines, le CNB s'inquiète en particulier de l'extension assumée du champ des amendes forfaitaires délictuelles, que le CNB dénonce de manière constante qui constitue une condamnation correctionnelle sans débat contradictoire, sans juge, sans avocat.
L'article 12 prévoit d'aligner, sur le régime d'exécution et d'aménagement des peines des condamnés pour une infraction terroriste, celui dont bénéficient les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement ferme de 5 ans et plus pour des faits de criminalité organisée. Il supprime également la possibilité, pour les personnes affectées en quartier de lutte contre la criminalité organisée, de bénéficier de permissions de sortir.
Le CNB alerte, une nouvelle fois, sur les risques d'une extension d'un régime exceptionnel applicable en matière de terrorisme à d'autres infractions.
En outre, priver les personnes détenues en QALCO de la possibilité de solliciter des permissions de sortir, revient à priver les justiciables d'une mesure judiciaire au seul motif d'une décision administrative dont le recours n'est pas effectif.
Le CNB s'inquiète également de la pérennisation et de l'extension des dispositifs de surveillance.
Enfin, le CNB alerte sur le fait que le PJL RIPOST est applicable aux mineurs malgré les principes constitutionnels propres à la justice pénale des mineurs.
S'agissant des rapports entre police et population, l'article 9 du PJL crée un cadre autonome de contrôles d'identité et de fouilles, à l'initiative de services spécialisés de police/gendarmerie, dans une zone géographique calquée sur la zone douanière et certains points d'entrée/sortie du territoire.
La délimitation exacte des gares, ports, aéroports et lignes ferroviaires serait précisée par arrêté, ce qui confère une forte part de détermination au pouvoir réglementaire, sur la base du cadre légal.
Seraient compétents les officiers et agents de police judiciaire, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints désignés, dès lors qu'ils sont affectés dans un service spécialisé dans la prévention et la répression des trafics de personnes et de biens.
Ces contrôles pourraient viser toute personne, quel que soit son comportement.
Le CNB alerte notamment sur le fait que ces dispositions touchent directement la liberté d'aller et venir, le droit au respect de la vie privée et de l'intégrité corporelle et la protection contre les contrôles généralisés et discriminatoires, dès lors que le texte autorise le contrôle « quel que soit le comportement » dans des zones très étendues.
L'article 13 prévoit la prolongation de la garde à vue d'une durée supplémentaire de vingt-quatre heures pour les personnes mises en cause dans le cadre d'enquêtes de police ou d'informations judiciaires portant sur une ou plusieurs infractions relevant du régime de la délinquance et de la criminalité organisée.
Cette réforme créerait un 4e régime de GAV de 72 heures, rendant l'ensemble du dispositif peu lisible.
En outre, l'article 22 vise à simplifier l'usage de la vidéosurveillance en garde à vue ou en retenue douanière en supprimant l'obligation d'enregistrement des séquences vidéo prévue à l'article L.256-3 du CSI ce qui signifie que les systèmes pourront être utilisés pour un visionnage en temps réel des images, sans obligation d'enregistrer ni de conserver ces images.
S'agissant des peines, le CNB s'inquiète en particulier de l'extension assumée du champ des amendes forfaitaires délictuelles, que le CNB dénonce de manière constante qui constitue une condamnation correctionnelle sans débat contradictoire, sans juge, sans avocat.
L'article 12 prévoit d'aligner, sur le régime d'exécution et d'aménagement des peines des condamnés pour une infraction terroriste, celui dont bénéficient les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement ferme de 5 ans et plus pour des faits de criminalité organisée. Il supprime également la possibilité, pour les personnes affectées en quartier de lutte contre la criminalité organisée, de bénéficier de permissions de sortir.
Le CNB alerte, une nouvelle fois, sur les risques d'une extension d'un régime exceptionnel applicable en matière de terrorisme à d'autres infractions.
En outre, priver les personnes détenues en QALCO de la possibilité de solliciter des permissions de sortir, revient à priver les justiciables d'une mesure judiciaire au seul motif d'une décision administrative dont le recours n'est pas effectif.
Le CNB s'inquiète également de la pérennisation et de l'extension des dispositifs de surveillance.
Enfin, le CNB alerte sur le fait que le PJL RIPOST est applicable aux mineurs malgré les principes constitutionnels propres à la justice pénale des mineurs.