15 sept. 2026
PLF 2027 : le CNB réaffirme son opposition aux nouvelles contributions pesant sur l’accès à la justice
À l’occasion de l’examen des mesures envisagées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, le Conseil national des barreaux a adopté un rapport alertant sur les conséquences de deux nouvelles contributions : la contribution pour l’aide juridique en appel et la contribution pour la justice économique. Le rapport rappelle l’opposition constante de la profession à tout dispositif financier susceptible de constituer un frein à l’accès au juge et à l’effectivité des droits.
Une contribution de 225 € en appel qui pérennise l’ancien timbre « avoués »
Le droit de timbre de 225 euros, dû en appel, a été créé pour financer l’indemnisation des anciens avoués à la suite de la réforme de la représentation devant les cours d’appel. Initialement temporaire, ce dispositif doit prendre fin au 31 décembre 2026.
Un projet de texte relatif au PLF prévoit pourtant de maintenir un prélèvement du même montant, en le réaffectant au financement de l’aide juridique. Le CNB dénonce la reconduction d’un mécanisme existant sans bilan préalable, sans étude d’impact et sans véritable concertation avec la profession. Il souligne notamment que :
Un projet de texte relatif au PLF prévoit pourtant de maintenir un prélèvement du même montant, en le réaffectant au financement de l’aide juridique. Le CNB dénonce la reconduction d’un mécanisme existant sans bilan préalable, sans étude d’impact et sans véritable concertation avec la profession. Il souligne notamment que :
- le montant de 225 euros est particulièrement élevé ;
- la contribution serait due tant par l’appelant que par l’intimé ;
- certaines exonérations existant en première instance ne seraient pas reprises en appel ;
- aucun mécanisme de régularisation comparable à celui prévu pour la contribution pour l’aide juridique en première instance n’est envisagé ;
- le texte maintient une rédaction laissant entendre que l’avocat devrait acquitter la contribution pour le compte de son client, ce qui soulève des difficultés pratiques et de principe.
Pour le CNB, cette mesure constitue un risque supplémentaire pour l’accès au juge et pour l’exercice du double degré de juridiction.
Une extension de la contribution pour la justice économique sans évaluation de l’expérimentation
Ce projet de texte envisage en outre de pérenniser et d’étendre la contribution pour la justice économique alors même que l’expérimentation des tribunaux des activités économiques n’est pas achevée. Le dispositif envisagé reposerait sur une contribution forfaitaire de 100 ou 200 euros selon la nature de la procédure.
Si le CNB reconnaît que cette forfaitisation est plus lisible que le système actuellement en vigueur, il regrette :
Si le CNB reconnaît que cette forfaitisation est plus lisible que le système actuellement en vigueur, il regrette :
- l’absence de bilan de l’expérimentation ;
- l’absence d’étude d’impact ;
- le maintien d’un mécanisme faisant peser une charge financière supplémentaire sur les justiciables ;
- des incohérences dans les exonérations prévues ;
- des risques d’inégalités selon les contentieux et les juridictions concernées.
Le rapport rappelle en outre que les entreprises contribuent déjà au financement du service public de la justice et que les frais de greffe existants s’ajoutent à cette nouvelle charge financière.
Une clarification encore insuffisante pour les procédures urgentes
S’agissant de la modification envisagée de la contribution pour l’aide juridique dans les procédures de référé, les procédures accélérées au fond et les procédures à jour fixe, si le texte vise à préciser les modalités de régularisation dans ces procédures urgentes, le CNB estime que la rédaction proposée demeure ambiguë et source d’insécurité juridique pour les praticiens comme pour les justiciables.
En bref…
Le CNB considère que ces dispositifs, malgré certaines évolutions techniques, reviennent à faire financer une partie croissante du service public de la justice par les justiciables eux-mêmes. Le CNB adopte ainsi une ligne claire : défendre le principe d’un accès effectif à la justice et refuser toute pérennisation ou extension de contributions financières susceptibles d’en restreindre l’exercice.
La résolution approuvée par l’assemblée générale du CNB à l’issue de ce rapport réaffirme ainsi avec force la position de principe de la profession :
La résolution approuvée par l’assemblée générale du CNB à l’issue de ce rapport réaffirme ainsi avec force la position de principe de la profession :
- opposition à toute contribution, taxe ou droit susceptible de freiner l’accès au droit et à la justice ;
- rappel que le financement de l’aide juridique relève de la responsabilité de l’État ;
- refus de la pérennisation, sous une nouvelle forme, du timbre d’appel de 225 € qui devait disparaître au 31 décembre 2026 ;
- opposition à la création d’une nouvelle contribution de 225 € en appel ;
- opposition à la pérennisation et à l’extension de la contribution pour la justice économique aux tribunaux de commerce et aux chambres commerciales des tribunaux judiciaires.