26 mai 2026
PPL assistance éducative : le CNB s’oppose à un amendement sénatorial qui fragilise le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat
Dans un contexte de crise structurelle de la protection de l’enfance, en réécrivant la proposition de loi adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale, la commission des lois du Sénat, par un nouvel amendement, substitue à une garantie fondamentale pour la protection des enfants en danger, un dispositif expérimental restreint soutenu par l’ensemble des acteurs tant institutionnels qu’associatifs du secteur.
Réuni en assemblée générale les 21 et 22 mai 2026, le Conseil national des barreaux constate que la proposition de loi garantissant à chaque enfant un avocat en assistance éducative a été vidée de sa substance par un amendement sénatorial instaurant une expérimentation de dix-huit mois dans seulement cinq juridictions.
Le texte restreint l’assistance aux mineurs « capables de discernement », notion contestée, absente de la CIDE et inadaptée aux besoins des enfants placés, avec une présomption à partir de sept ans, et uniquement dans les procédures de placement ou de renouvellement. Cette approche, introduit une insécurité juridique et maintien des disparités territoriales, alors même que « l’expérimentation initiée déjà dans une douzaine de barreaux a démontré l’utilité du dispositif ». La profession rappelle que les avocats sont déjà spécialement formés et organisés, et que 82 % des barreaux tiennent des permanences en assistance éducative.
En différant encore l’accès à l’avocat, alors même que « l’expérimentation initiée déjà dans une douzaine de barreaux a démontré l’utilité du dispositif », l’amendement ignore l’urgence de protection suscitée par les dysfonctionnements endémiques de la protection de l’enfance, régulièrement dénoncés par les professionnels, les institutions indépendantes et les associations d’enfants placés.
L’avocat, gardien de leurs droits, seul professionnel indépendant, auxiliaire de justice soumis à une déontologie et une formation stricte, ne peut être réduit à une présence conditionnelle, aléatoire ou différée. Dans un contexte où les enfants les plus vulnérables subissent déjà les conséquences de retards, de ruptures de parcours et d’inégalités territoriales, instaurer une nouvelle expérimentation revient à priver durablement des milliers d'enfant d’une garantie essentielle.
Le CNB appelle à rétablir un droit plein, immédiat et sans condition, conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant et aux obligations internationales de la France. Elle appelle les sénateurs à supprimer l’amendement pour rétablir cette garantie fondamentale conformément aux engagements internationaux de la France.
Le texte restreint l’assistance aux mineurs « capables de discernement », notion contestée, absente de la CIDE et inadaptée aux besoins des enfants placés, avec une présomption à partir de sept ans, et uniquement dans les procédures de placement ou de renouvellement. Cette approche, introduit une insécurité juridique et maintien des disparités territoriales, alors même que « l’expérimentation initiée déjà dans une douzaine de barreaux a démontré l’utilité du dispositif ». La profession rappelle que les avocats sont déjà spécialement formés et organisés, et que 82 % des barreaux tiennent des permanences en assistance éducative.
En différant encore l’accès à l’avocat, alors même que « l’expérimentation initiée déjà dans une douzaine de barreaux a démontré l’utilité du dispositif », l’amendement ignore l’urgence de protection suscitée par les dysfonctionnements endémiques de la protection de l’enfance, régulièrement dénoncés par les professionnels, les institutions indépendantes et les associations d’enfants placés.
L’avocat, gardien de leurs droits, seul professionnel indépendant, auxiliaire de justice soumis à une déontologie et une formation stricte, ne peut être réduit à une présence conditionnelle, aléatoire ou différée. Dans un contexte où les enfants les plus vulnérables subissent déjà les conséquences de retards, de ruptures de parcours et d’inégalités territoriales, instaurer une nouvelle expérimentation revient à priver durablement des milliers d'enfant d’une garantie essentielle.
Le CNB appelle à rétablir un droit plein, immédiat et sans condition, conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant et aux obligations internationales de la France. Elle appelle les sénateurs à supprimer l’amendement pour rétablir cette garantie fondamentale conformément aux engagements internationaux de la France.