13 oct. 2026
PPL présomption de légitime défense : le CNB s'oppose à un nouvel assouplissement de l'usage des armes par les forces de l'ordre
L'assemblée générale du Conseil national des barreaux a rappelé son opposition à la proposition de loi visant à instaurer une présomption de légitime défense au bénéfice des policiers et gendarmes. Le CNB considère qu’une telle réforme fragiliserait les garanties attachées à l’État de droit sans répondre aux difficultés identifiées sur le terrain.
Adoptée par l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026, la proposition de loi prévoit l’instauration d’une présomption de légitime défense pour les policiers et gendarmes ayant fait usage de leur arme dans les conditions de légalité prévues par l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. Or, cet article instaure déjà depuis 2017 un régime spécifique et dérogatoire d’usage des armes, distinct de la légitime défense de droit commun et permettant, dans certaines situations, une forme de « légitime défense anticipée ».
S'inscrivant dans la continuité de ses précédents travaux sur les relations police-population et sur l'extension des prérogatives des forces de sécurité, une présomption de légitime défense risquerait de banaliser davantage le recours aux armes à feu, de renverser la charge de la preuve au détriment des victimes et de porter atteinte aux garanties attachées au droit à la vie, à l'accès au juge et à la manifestation de la vérité. Plusieurs autorités indépendantes, dont le Défenseur des droits et la CNCDH, ont également exprimé leurs réserves à l'égard de cette réforme.
Le Conseil national des barreaux réaffirme ainsi son opposition à cette proposition de loi et défend une réforme fondée sur la clarification du cadre juridique existant, le renforcement de la formation des agents, la désescalade, la traçabilité des interventions et l’existence de mécanismes de contrôle indépendants.
S'inscrivant dans la continuité de ses précédents travaux sur les relations police-population et sur l'extension des prérogatives des forces de sécurité, une présomption de légitime défense risquerait de banaliser davantage le recours aux armes à feu, de renverser la charge de la preuve au détriment des victimes et de porter atteinte aux garanties attachées au droit à la vie, à l'accès au juge et à la manifestation de la vérité. Plusieurs autorités indépendantes, dont le Défenseur des droits et la CNCDH, ont également exprimé leurs réserves à l'égard de cette réforme.
Le Conseil national des barreaux réaffirme ainsi son opposition à cette proposition de loi et défend une réforme fondée sur la clarification du cadre juridique existant, le renforcement de la formation des agents, la désescalade, la traçabilité des interventions et l’existence de mécanismes de contrôle indépendants.