Précision sur le rôle de l’avocat de victime et les autorisations générales délivrées par le parquet suite à la circulaire du ministère de la Justice

La circulaire rappelle la possibilité offerte par l’article 10-4 du code de procédure pénale, alinéa 2, que «  Lorsque la victime est assistée par un avocat, celui-ci peut, à l'issue de chacune de ses auditions, poser des questions. Il peut également présenter des observations écrites. Celles-ci sont jointes à la procédure. » 

S’agissant de la possibilité de déposer plainte via un moyen de télécommunication audiovisuel permis par l’article 15-3-1-1 la circulaire rappelle que cet article n’est pas directement applicable, un décret en Conseil d’Etat devant encore être pris. 

Ce décret précisera notamment le champ infractionnel concerné par cette disposition et les modalités d’accompagnement des victimes.

La circulaire apporte une information pratique intéressante sur le retrait des autorisations générale du procureur de la République sur le fondement de l’article 77-1-1 du code de procédure pénale. Elle rappelle en effet que le procureur de la République peut modifier ou mettre fin à l’autorisation générale avant son terme et ordonner que cette réquisition soit rapportée. Lorsque l’autorisation est rapportée son destinataire ne peut plus exécuter aucun des actes visés par l’autorisation et l’ensemble des actes déjà fait doivent être retirés du dossier de l’enquête.