15 juin 2026
Présentation du rapport de fin de mission du Conseil national de la médiation
Le Conseil national de la médiation a rendu, le 16 avril dernier, son rapport de fin de mandat, fruit de trois années de travaux entre juin 2023 et avril 2026. Il contient 75 recommandations destinées à améliorer et promouvoir la pratique de la médiation.
Lors de l’assemblée générale du 12 juin dernier, les 75 recommandations du rapport de fin de mission du Conseil national de la médiation ont été présentées. Elles sont le résultat de trois années de travail entre juin 2023 et avril 2026. 50 s’adressent aux pouvoirs publics comme le CNM en a le droit en vertu de l’article 21-6 de la loi du 8 février 1995 et 25 aux acteurs de la médiation de la propre initiative du CNM.
Les recommandations du CNM bien que non contraignantes sont vues comme devant favoriser chez les acteurs de la médiation une démarche d’autorégulation pour construire, avec le soutien des autorités publiques, mais sans nécessairement compter sur une intervention législative ou réglementaire systématique, une identité professionnelle commune aux médiateurs au sens sociologique du terme.
Les recommandations ont pour objet de définir un premier socle de valeurs communes à toutes les médiations et à tous les médiateurs avec pour ambition de poser les bases d’une identité commune aux différents médiateurs. Elles ont été adoptées en tenant compte d’autres propositions formulées comme celles des ambassadeurs de l’amiable, de France Assurances, des participants au Congrès d’Angers et de la mission d’urgence relative à la déjudiciarisation.
Précisons que les recommandations du CNM sont celles qui ont recueilli une approbation très majoritairement favorable, le consensus étant difficile à obtenir au vu de la composition plurielle du CNM.
Les recommandations à l’attention des pouvoirs publics pour améliorer la médiation s’articulent autour de cinq catégories : l’amélioration de l’information et de la culture de tous sur la médiation, l’amélioration de la qualité de la médiation par la déontologie et la formation, l’amélioration du financement de la médiation, l’amélioration de l’attractivité de la médiation et l’amélioration de la gouvernance de la médiation.
Celles à destination des acteurs de la médiation pour promouvoir la médiation sont de cinq ordres : celles à l’attention des services et centres de médiation, celles à l’attention des organismes de formation, celles à l’attention des entreprises, celles à l’attention des acteurs de l’assurance et de la prévoyance, celles à l’attention des fournisseurs de financement d’actions contentieuses.
Le rapport fait aussi part des réflexions du CNM sur son avenir. Une majorité significative des membres du CNM est favorable au maintien du CNM tel qu’il existe et est dénommé.
Télécharger le rapport de fin de mandat du Conseil national de la médiation.
Les recommandations du CNM bien que non contraignantes sont vues comme devant favoriser chez les acteurs de la médiation une démarche d’autorégulation pour construire, avec le soutien des autorités publiques, mais sans nécessairement compter sur une intervention législative ou réglementaire systématique, une identité professionnelle commune aux médiateurs au sens sociologique du terme.
Les recommandations ont pour objet de définir un premier socle de valeurs communes à toutes les médiations et à tous les médiateurs avec pour ambition de poser les bases d’une identité commune aux différents médiateurs. Elles ont été adoptées en tenant compte d’autres propositions formulées comme celles des ambassadeurs de l’amiable, de France Assurances, des participants au Congrès d’Angers et de la mission d’urgence relative à la déjudiciarisation.
Précisons que les recommandations du CNM sont celles qui ont recueilli une approbation très majoritairement favorable, le consensus étant difficile à obtenir au vu de la composition plurielle du CNM.
Les recommandations à l’attention des pouvoirs publics pour améliorer la médiation s’articulent autour de cinq catégories : l’amélioration de l’information et de la culture de tous sur la médiation, l’amélioration de la qualité de la médiation par la déontologie et la formation, l’amélioration du financement de la médiation, l’amélioration de l’attractivité de la médiation et l’amélioration de la gouvernance de la médiation.
Celles à destination des acteurs de la médiation pour promouvoir la médiation sont de cinq ordres : celles à l’attention des services et centres de médiation, celles à l’attention des organismes de formation, celles à l’attention des entreprises, celles à l’attention des acteurs de l’assurance et de la prévoyance, celles à l’attention des fournisseurs de financement d’actions contentieuses.
Le rapport fait aussi part des réflexions du CNM sur son avenir. Une majorité significative des membres du CNM est favorable au maintien du CNM tel qu’il existe et est dénommé.
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