13 avr. 2022
Présentation par la DACS des dispositions favorisant le recours à la médiation
Retrouvez la dépêche de présentation par la DACS des dispositions du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et modifiant diverses dispositions, relatives aux transactions et aux actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.
Pour rappel, ces dispositions sont prises en application de l’article 44 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, qui a ajouté un 7° à l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution, pour reconnaître la qualité d’acte exécutoire aux transactions et actes d’avocats susmentionnés.