26 mai 2026
Projet de décret RIVAGE : le CNB réaffirme ses lignes rouges sur le taux de dernier ressort et l’accès effectif au juge d’appel
L’assemblée générale du CNB a adopté une résolution sur le projet de décret Rivage, réaffirmant son attachement au double degré de juridiction et à l’appel voie d’achèvement. Si le CNB reste ouvert à certaines évolutions proposées par la Chancellerie, sous réserve de garanties, il s’oppose à un taux de dernier ressort porté à 10 000 € pour l’ensemble des matières, même en excluant les contentieux prud’hommal et familial.
Réuni le 22 mai 2026, l’assemblée générale du CNB s’est prononcé sur le projet de décret RIVAGE réformant la procédure d’appel qui est l’objet depuis plusieurs mois d’intenses discussions entre la profession d’avocats et la Chancellerie.
Le CNB rappelle son attachement aux principes fondamentaux du procès civil, en particulier le droit à un recours effectif et le maintien du double degré de juridiction. La résolution insiste aussi sur la nécessité de garantir un accès effectif à la cour d’appel, notamment pour les contentieux du quotidien.
La profession d’avocat se félicite de la prise en compte de plusieurs de ses propositions visant à alléger le formalisme excessif de la procédure d’appel, et se montre ainsi favorable, sous réserve d’encadrement, à plusieurs dispositions du projet :
Le CNB rappelle son attachement aux principes fondamentaux du procès civil, en particulier le droit à un recours effectif et le maintien du double degré de juridiction. La résolution insiste aussi sur la nécessité de garantir un accès effectif à la cour d’appel, notamment pour les contentieux du quotidien.
La profession d’avocat se félicite de la prise en compte de plusieurs de ses propositions visant à alléger le formalisme excessif de la procédure d’appel, et se montre ainsi favorable, sous réserve d’encadrement, à plusieurs dispositions du projet :
- L’extension de la tentative préalable de règlement amiable, à condition que les moyens humains nécessaires (notamment les conciliateurs) soient effectivement disponibles ;
- L’introduction de nouvelles mentions formelles dans la déclaration d’appel, dès lors qu’elles ne génèrent pas de causes supplémentaires de nullité ou de complexité procédurale ;
- La mise en place d’un filtrage des appels manifestement irrecevables, à la condition essentielle du respect du contradictoire et de l’existence de voies de recours.
En revanche, aucun accord ne peut intervenir au prix d’un doublement du taux de dernier ressort aboutissant à 10 000 € pour l’ensemble des matières fut-ce en excluant le contentieux prud’homal et familial.
Le CNB renouvelle proposition de fixation d’un taux de dernier ressort unique à un niveau intermédiaire permettant de concilier l’ensemble des intérêts en présence et appelle à la poursuite des échanges afin d’aboutir à une réforme équilibrée, conciliant simplification de la procédure et protection des droits des justiciable.
Le CNB renouvelle proposition de fixation d’un taux de dernier ressort unique à un niveau intermédiaire permettant de concilier l’ensemble des intérêts en présence et appelle à la poursuite des échanges afin d’aboutir à une réforme équilibrée, conciliant simplification de la procédure et protection des droits des justiciable.