Projet de loi de programmation pour la justice : le CNB obtient des avancées

La mobilisation continue



Dans un courrier adressé ce matin vendredi 16 mars 2018 à la présidente du Conseil national des barreaux, la Chancellerie s’est engagée à reprendre sa copie sur un certain nombre de points bloquants.

Le ministère de la Justice retire du projet de loi la disposition réformant la procédure de saisie immobilière et réintègre l’avocat obligatoire dans la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).



L’Assemblée générale du Conseil national des barreaux se prononcera ce vendredi sur toutes les nouvelles propositions transmises par le Gouvernement et décidera des moyens d’actions adéquats.