19 nov. 2018

Projet de loi Justice : lettre ouverte à la garde des Sceaux

Réuni en assemblée générale les 16 et 17 novembre derniers, le Conseil national des barreaux a voté à l'unanimité pour la publication d'une lettre ouverte à la garde des Sceaux, relative au projet de loi de programmation pour la justice, dont vous pouvez prendre connaissance ci-dessous.

Le CNB y appelle les avocats à poursuivre leur mobilisation. Une journée "Justice morte" est prévue le jeudi 22 novembre dans les barreaux.

Nous vous invitons à vous rapprocher de votre barreau et des syndicats pour connaître les modalités des actions prévues localement.

Pour vous permettre de connaître l'état du texte à ce jour, nous vous proposons un état de suivi des principaux points du projet de loi à sa sortie de la commission des lois de l'Assemblée nationale qui liste les amendements et articles particulièrement surveillés par la profession.

État de suivi des principaux points du projet de loi

Les avancées obtenues par le CNB

Les dispositions auxquelles nous sommes opposées

Articles	Promesses DU GROUVERNEMENT	ÉTAT DU TEXTE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Volet Civil
Article 3 – plates-formes numériques	La conciliation, la médiation ou l’arbitrage ne peuvent résulter exclusivement d’un traitement automatisé Suppression de la mention « le service en ligne délivre une information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu’il permet de réaliser » Respect du périmètre du droit	La conciliation, la médiation ou l’arbitrage ne peuvent résulter exclusivement d’un traitement automatisé Suppression de la mention « le service en ligne délivre une information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu’il permet de réaliser » Respect du périmètre du droit Certification facultative par un organisme accrédité
Article 6 – Pension alimentaire		La garde des Sceaux a indiqué, au sujet du recours suspensif, qu’il était prévu sur le plan réglementaire que le caractère exécutoire de la décision puisse être suspendu par le président du TGI
Article 12 – Divorce	Suppression de la possibilité de causer le divorce en introduction de la procédure Maintien de l’audience d’orientation qui fixe les mesures provisoires	Suppression de la possibilité de causer le divorce en introduction de la procédure Introduction de la référence à l’audience d’orientation dans la loi : tenue systématique sauf si les parties s’y opposent
Article 12 ter – Signature électronique conventions de divorce		La signature électronique se fait en présence des parties
Article 18 bis – Logement familial		Le JAF peut attribuer lajouissance du domicile en cas de séparation de parents non mariés
Article 19 – Open data		Rétablissement de la restriction prévue en matière de délivrance individuelle de copie des décisions. Rétablissement du dispositif d’anonymisation initial : occultation préalable de l’identité des tiers et parties ;occultation de l’identité des magistrats et greffes en cas de risque pour leur sécurité.
Article 20 A – Consultation juridique		Suppression de la définition de la consultation juridique par la rapporteure et le gouvernement.
Volet Civil
Article 32 – Perquisitions		Suppression de la mesure prévoyant l’assistance systématique de l’avocat Généralisation de l’application de l’article 56-1 du CPP à toutes les perquisitions ou visites domiciliaires effectuées dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile ou dans les locaux de l’ordre des avocats ou des CARPA
Article 32 bis – Dématérialisation des procédures en matière pénale		Expérimentation sur 3 ans de la dématérialisation totale des procédures en matière pénale
Article 35 – Visioconférence	La visioconférence ne peut être utilisée sans l’accord de la personne pour les débats contradictoires relatifs au placement initial en détention provisoire, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion	La visioconférence ne peut être utilisée sans l’accord de la personne pour les débats contradictoires relatifs au placement initial en détention provisoire, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion
Article 42 – TCD		Association de l’ensemble des acteurs judiciaires à l’évaluation de l’expérimentation
Division additionnelle après l’article 42 – Mesures relatives au terrorisme		Maintien du JIVAT Maintien de l’article sur le délit d’entreprise terroriste Création du PNAT
Volet territorial
Article 53 – TGI	La spécialisation ne concerne que les contentieux à haute technicité et à faible volumétrie	La spécialisation doit tenir compte du volume des affaires concernées et de la technicité de ces matières Changement de dénomination du nouveau TGI/TI qui devient tribunal judiciaire
Article 54 – CA	L’expérimentation concerne seulement 2 régions	Rétablissement de l’expérimentation en fixant à 5 le nombre de régions concernées. La rapporteure a déposé un amendement en séance publique pour passer à 4 régions.