Projet de loi sur la Justice criminelle
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, présenté comme une réponse à l’engorgement des juridictions criminelles, opère en réalité un basculement de notre modèle de justice pénale.
Les institutions représentatives de la profession se mobilisent contre ce texte. Un combat au profit des justiciables, qu’ils soient auteurs des faits ou victimes !
Cette page sera très régulièrement mises à jour pour vous tenir informés des dernières évolutions de la mobilisation.
Dernière mise à jour : 7 avril 2026
En introduisant des mécanismes de simplification et d’accélération des procédures, le projet de loi sur la Justice criminelle substitue à la logique du procès, fondée sur le débat et la recherche de la vérité, une logique de gestion des flux.
Ces évolutions remettent en cause des principes essentiels tels que l’oralité des débats, le contradictoire, l’individualisation des peines ou encore la collégialité des décisions. Elles fragilisent également la place des victimes, privées d’un véritable espace d’expression et de reconnaissance dans le cadre du procès.
Compte tenu des risques identifiés, le CNB a engagé un travail approfondi auprès des pouvoirs publics et du Sénat en particulier, afin d’alerter sur les conséquences de cette réforme et de faire évoluer ses dispositions. A ce titre, le CNB a proposé au Sénat plusieurs amendements de suppression.
Le lieu exact du rassemblement, sera communiqué dès retour de la Préfecture de Police de Paris.
Les dernières avancées
- 7 avril 2026 : Réuni en Assemblé générale extraordinaire, CNB fixe les modalités de la mobilisation du lundi 13 avril. Rendez-vous dès 13h30, au moment où débutera l’examen du texte en séance publique.
Le lieu exact du rassemblement, sera communiqué dès retour de la Préfecture de Police de Paris.
>Télécharger la résolution de l'AG extraordinaire - 2 avril 2026 : alertant le législateur sur une tendance générale consistant à privilégier la rapidité et la gestion des flux au détriment de la qualité de la justice et des garanties fondamentales du procès pénal, le CNB a proposé au Sénat plusieurs amendements de suppression.
>Télécharger les propositions d'amendements - 13 mars 2026 : dès son assemblée générale de mars, le CNB a dénoncé un projet de loi qui porte un coup grave aux garanties procédurales, aux droits de la défense et à la protection des victimes.
Pour les représentants de la profession il s'agit d'une atteinte directe à l’équilibre de notre justice que nous ne pouvons laisser passer.
>Télécharger le rapport présenté en AG de mars
Prolonger la mobilisation sur les réseaux sociaux
- Cet appel à mobilisation s’inscrit dans la continuité des appels lancés dans une majorité de barreau x face à un texte qui substitue à la logique du procès une logique de gestion des flux, au détriment des droits de la défense et des droits des victimes.
Pour amplifier le mouvement, le CNB met à votre disposition un kit de communication clé en main, que vous pouvez utiliser dès aujourd’hui.
