Protection de l’enfance : le CNB appelle à une refondation fondée sur l’effectivité des droits de l’enfant

Le Conseil national des barreaux rappelle que les difficultés actuelles de la protection de l’enfance résultent moins d’une insuffisance du cadre juridique que d’un défaut d’effectivité des droits reconnus aux enfants. Inexécution ou exécution tardive des décisions judiciaires, saturation des lieux d’accueil, pénurie de professionnels, ruptures de parcours et inégalités territoriales persistantes illustrent les limites d’un système qui peine aujourd’hui à garantir concrètement la protection à laquelle chaque enfant a droit. Or le projet de loi ne traite que marginalement ces difficultés structurelles. Il améliore certains outils sans apporter de réponse globale aux conditions concrètes de protection des enfants en danger. Pour le CNB, une réforme de la protection de l’enfance ne peut être regardée comme aboutie dès lors qu’elle ne garantit pas l’exécution effective des décisions de justice, l’accès aux dispositifs de protection et l’égalité de traitement des enfants sur l’ensemble du territoire. 

Le Conseil national des barreaux rappelle que la protection effective de l’enfant repose indissociablement sur la qualité de son accompagnement, l’effectivité de sa prise en charge et le respect des droits qui lui sont reconnus. À cet égard, l’adoption définitive de la loi garantissant à chaque enfant le droit d’être assisté d’un avocat dans le cadre des mesures d’assistance éducative et de protection de l’enfance marque une avancée majeure. Elle consacre pleinement l’enfant comme sujet de droit et renforce sa capacité à être entendu dans les décisions qui le concernent. Pour le CNB, cette évolution majeure impose une conséquence claire : les garanties procédurales attachées à la protection de l’enfance doivent être renforcées et non affaiblies. Le Conseil national des barreaux alerte ainsi sur le risque une déjudiciarisation de situations nécessitant un suivi régulier du juge déterminantes pour la vie de l’enfant. Le droit à l’avocat ne peut être pleinement effectif sans accès réel au juge, sans respect du contradictoire, sans accès aux éléments essentiels de la procédure et sans possibilité pour l’enfant de faire valoir effectivement sa parole. Parce que le juge des enfants demeure le juge naturel de l’enfance en danger, le CNB rappelle que l’effectivité des droits nouvellement reconnus à l’enfant suppose que le juge et l’avocat puissent exercer pleinement leur office aux côtés de celui-ci. 

Le Conseil national des barreaux s’interroge également sur une évolution plus générale du système de protection de l’enfance. Plusieurs dispositions du projet de loi traduisent une recherche de fluidification des parcours, de simplification des interventions et de soutenabilité des dispositifs. Si ces objectifs peuvent répondre à des préoccupations légitimes d’organisation, ils ne sauraient tenir lieu de politique de protection de l’enfance. Pour le CNB, la protection des enfants ne peut être pensée à partir des capacités disponibles du système mais à partir des besoins des enfants eux-mêmes. Il alerte sur le risque qu’en l’absence de moyens suffisants la charge de la protection soit progressivement transférée vers les départements, les acteurs locaux, les solidarités de proximité ou les professionnels déjà confrontés à une saturation structurelle. Une telle évolution ferait dépendre l’effectivité des droits de l’enfant des capacités d’intervention de territoires déjà fortement contraints sur le plan financier et confrontés à des charges croissantes, alors même que la protection de l’enfance relève d’une exigence nationale d’égalité. Ce risque est particulièrement marqué dans les territoires ultramarins, où les difficultés structurelles d’accès aux services, aux professionnels spécialisés et aux dispositifs d’accueil fragilisent déjà l’effectivité des droits des enfants. 

Le Conseil national des barreaux rappelle que la protection des enfants en danger relève avant tout de la matière civile, de l’assistance éducative et de l’office du juge des enfants. Si la réponse pénale est naturellement indispensable lorsque des infractions sont commises à l’encontre d’enfants, elle ne saurait se substituer à une politique de protection fondée sur la prévention, l’accompagnement, l’évaluation des situations et l’intervention rapide des autorités compétentes. Le CNB met en garde contre toute évolution susceptible de déplacer le centre de gravité des politiques publiques vers une logique principalement répressive au détriment de l’effectivité de la protection. Il rappelle également ses fortes réserves concernant les évolutions envisagées en matière de prescription, qui doivent être examinées avec la plus grande rigueur au regard des exigences constitutionnelles, du procès équitable et des risques liés au dépérissement des preuves. 

Le Conseil national des barreaux appelle par conséquent à une véritable refondation de la protection de l’enfance fondée sur : 

Pour le CNB, la protection de l’enfance constitue l’une des expressions les plus exigeantes de l’État de droit, car elle concerne les personnes les plus vulnérables de notre société. C’est à l’aune de cette exigence que le Conseil national des barreaux estime que le projet de loi demeure en deçà de l’ambition de refondation attendue par les professionnels de l’enfance et par les avocats d’enfants qui accompagnent quotidiennement les enfants les plus vulnérables dans l’exercice effectif de leurs droits.