29 août 2023
Publication de l'arrêté fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
L'arrêté du 23 août 2023 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés a été publié au Journal officiel du 29 août 2023.
Cet arrêté procède à une reconduction des tarifs déjà applicables pour la période comprise entre le 1er septembre 2023 et le 31 août 2025.
Son article 2 prévoit notamment plusieurs dispositions transitoires.
Ce texte, conforme aux demandes des praticiens qui avaient été portées par le Conseil national des barreaux, entrera en vigueur le 1erseptembre 2023.