6 sept. 2023
Publication d'un décret portant réforme du financement des CRFPA
Le décret n°2023-831 relatif au financement de la professionnelle des avocats a été publié au Journal officiel du 30 août 2023 et entrera en vigueur le 1er mai 2024.
Ce texte réorganise les modalités de financement des CRFPA avec notamment trois changements majeurs :
- Il consacre enfin dans les textes la compétence du CNB de déterminer les conditions d’attribution d’aides sur critères sociaux ;
- Il supprime enfin l’ajustement annuel de la participation des ordres ;
- Il modifie le calendrier des opérations de détermination des contributions et de leur répartition entre les CRFPA.
Désormais, le nouveau calendrier de financement des CRFPA se présente ainsi :
- En année N :
- En année N+1 :