6 sept. 2023
Publication d'un décret portant réforme du financement des CRFPA
Le décret n°2023-831 relatif au financement de la professionnelle des avocats a été publié au Journal officiel du 30 août 2023 et entrera en vigueur le 1ermai 2024.
Ce texte réorganise les modalités de financement des CRFPA avec notamment trois changements majeurs :
- Il consacre enfin dans les textes la compétence du CNB de déterminer les conditions d’attribution d’aides sur critères sociaux ;
- Il supprime enfin l’ajustement annuel de la participation des ordres ;
- Il modifie le calendrier des opérations de détermination des contributions et de leur répartition entre les CRFPA.
Désormais, le nouveau calendrier de financement des CRFPA se présente ainsi :
- En année N :
- En année N+1 :