15 juin 2026
Publicité légale et données personnelles : le CNB défend un accès adapté aux missions des avocats
Le Conseil national des barreaux a été mobilisé dans le cadre des travaux réglementaires relatifs à la protection des données personnelles en matière de publicité légale. Dans la continuité de ses prises de position, l’assemblée générale du CNB défend un accès adapté aux informations du RCS pour les avocats, indispensable à l’exercice de leurs missions, tout en appelant à un équilibre entre transparence des registres publics et protection de la vie privée.
Le CNB a été sollicité dans le cadre des travaux réglementaires menés par la direction des Affaires Civiles et du Sceau (DACS) sur la protection des données à caractère personnel en matière de publicité légale. Cette consultation s’inscrit dans le prolongement des évolutions récentes du cadre juridique, notamment issues du décret n°2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Dans ce contexte, l‘AG du CNB avait déjà pris position sur ces enjeux stratégiques. Par une résolution adoptée le 10 octobre 2025, l’AG du CNB a demandé au Gouvernement de compléter la liste prévue par l’article R.123-54-2 du Code de commerce (avec renvoi vers l’article R.123-318) des professions et autorités habilitées à accéder aux informations relatives au domicile personnel des personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-54 du Code de commerce et aux actes et pièces comportant cette mention non occultée, afin d’y inclure expressément les avocats dans l’exercice de leurs missions de défense et de conseil. Par réponse en date du 30 mars 2026, le garde des Sceaux a souligné la légitimité des arguments mis en avant par le CNB, et a indiqué avoir demandé à la directrice des affaires civiles et du Sceau de prendre en compte cette demande dans le cadre des travaux réglementaire en cours.
Dans le cadre de la protection des données personnelles en matière de publicité légale, Le CNB souligne l’importance d’un équilibre entre transparence des registres publics et protection de la vie privée. Le rapport met en évidence le rôle essentiel des données issues des répertoires publics pour l’exercice des missions de conseil, de contentieux et de conformité des avocats. Il alerte sur les risques qu’entraînerait une limitation excessive de l’accès à certaines données, en particulier l’adresse personnelle des mandataires sociaux, tant pour les justiciables que pour la profession.
Le rapport appelle ainsi à un accès différencié aux informations, garantissant une protection renforcée pour le public tout en maintenant un accès complet pour les avocats. Il recommande également l’amélioration des dispositifs de protection des personnes exposées, l’harmonisation des pratiques, une durée de diffusion des données adaptée aux délais de prescription, ainsi que le développement d’outils sécurisés d’accès aux données.
Enfin, le rapport réitère la demande de compléter la liste des professions et autorités mentionnées à l’article R.123-54-2 du code de commerce, afin d’y inclure expressément les avocats, dans l’exercice de leurs missions de défense et de conseil.
Dans ce contexte, l‘AG du CNB avait déjà pris position sur ces enjeux stratégiques. Par une résolution adoptée le 10 octobre 2025, l’AG du CNB a demandé au Gouvernement de compléter la liste prévue par l’article R.123-54-2 du Code de commerce (avec renvoi vers l’article R.123-318) des professions et autorités habilitées à accéder aux informations relatives au domicile personnel des personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-54 du Code de commerce et aux actes et pièces comportant cette mention non occultée, afin d’y inclure expressément les avocats dans l’exercice de leurs missions de défense et de conseil. Par réponse en date du 30 mars 2026, le garde des Sceaux a souligné la légitimité des arguments mis en avant par le CNB, et a indiqué avoir demandé à la directrice des affaires civiles et du Sceau de prendre en compte cette demande dans le cadre des travaux réglementaire en cours.
Dans le cadre de la protection des données personnelles en matière de publicité légale, Le CNB souligne l’importance d’un équilibre entre transparence des registres publics et protection de la vie privée. Le rapport met en évidence le rôle essentiel des données issues des répertoires publics pour l’exercice des missions de conseil, de contentieux et de conformité des avocats. Il alerte sur les risques qu’entraînerait une limitation excessive de l’accès à certaines données, en particulier l’adresse personnelle des mandataires sociaux, tant pour les justiciables que pour la profession.
Le rapport appelle ainsi à un accès différencié aux informations, garantissant une protection renforcée pour le public tout en maintenant un accès complet pour les avocats. Il recommande également l’amélioration des dispositifs de protection des personnes exposées, l’harmonisation des pratiques, une durée de diffusion des données adaptée aux délais de prescription, ainsi que le développement d’outils sécurisés d’accès aux données.
Enfin, le rapport réitère la demande de compléter la liste des professions et autorités mentionnées à l’article R.123-54-2 du code de commerce, afin d’y inclure expressément les avocats, dans l’exercice de leurs missions de défense et de conseil.