23 nov. 2021
Rapport d’information sur les travaux du groupe de travail sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Les membres du groupe de travail ont été très sollicités, en 2021, dans le cadre dela préparation des évaluations de la profession quant à son implication dans la mise en œuvre des dispositifs LCB-FT.
Le premier contrôle, chronologiquement et en importance, a été celui du GAFI (Groupe d’Action Financière) qui est un organisme intergouvernemental chargé de mettre en œuvre les normes anti-blanchiment, mais également de contrôler leur application dans les pays membres. La dernière évaluation de la France datait de 2011.
Après deux reports successifs en raison de la crise sanitaire, les auditions se sont tenues le 22 et le 26 juillet 2021 en présence des membres du groupe chargés de répondre aux questions du GAFI. L’évaluation donnera lieu à un rapport final en avril 2022. La profession doit rester prudente sur les premières conclusions du rapport,tout en continuant d’améliorer sa perception et son traitement des risques LCB-FT.
Des membres du groupe de travail ont aussi participé, le 27 octobre 2021, à une audition d’évaluation par la commission européenne, déléguant ses pouvoirs au Conseil de l’Europe pour évaluer la bonne transpositiondela 4ème directive anti-blanchiment2015/849 qui a été remplacée par une 5e directive 2018/843 déjà appliquée en droit français (ord. 12 fév. 2020).
Le rapport ne sera pas rendu public mais nourrira la réflexion des autorités européennes sur le projet de « paquet législatif » qui fait aussi l’objet d’un suivi attentif par le groupe de travail LCB-FT.
Dans le cadre de la politique européenne de lutte contre la criminalité financière et la fraude, la Commission européenne a présenté, le 20 juillet 2021, un ensemble de propositions législatives visant à renforcer les règles de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Parmi les textes proposés figurent :
- unrèglement instituant une nouvelle autorité de l'UE en matière de LCB-FT qui pourra agir en direction des autorités nationales de régulation/supervision.
- unrèglement sur la LCB-FT contenant des règles directement applicables, notamment en ce qui concerne la vigilance à l'égard de la clientèle et les bénéficiaires effectifs ;
- une6èmedirective anti-blanchiment posant notamment des règles relatives aux autorités nationales de surveillance et aux cellules de renseignement financier dans les États membres.
En l’état de la proposition de 6èmedirective, il n’y a pas de modification du périmètre d’assujettissement et des obligations pour les avocats.
Toutefois, l’enjeu de ce « paquet législatif LCB-FT»réside dans la définition des pouvoirs de cette autoritéeuropéenneà l’égard des assujettiset des organes nationaux de supervision etpour la profession d’avocat, dans la préservation dusecret avocat/client et le maintien de l’auto-régulation qui est parfois questionnée dans son efficacité en matière de LCB-FT.
Le groupe de travail œuvreaussi activement à l’identification de pistes d’amélioration pour faciliter la mise en œuvre par les avocats de leurs obligations LCB-FT et pour aider les Ordres à remplir leurs tâches de contrôle et de rédaction des rapports d’évaluationannuels.
Dans ce domaine, le Conseil national des barreaux joue un rôle d’assistance et de soutien actif auprès des ordres et avec ceux-ci dans le cadre des articles 21-1 et 17, 13° de la loi du 31 décembre 1971.
Le CNB a actualisépour les avocatsle guide pratique LCB-FT(3èmeédition), mis leur à disposition des outils permettant de cartographier et de classifier les risques de leurs activités, et organisé des formations dédiées en e-learning ou en présentiel avec la Conférence des Bâtonniers et le Barreau de Paris. Un kit de contrôle a été mis à disposition des bâtonniers et les conseils de l’ordre pour les guider dans les opérations de contrôle.