15 mars 2021
Rapport du CNB sur la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Depuis l’entrée en vigueur du Code pénal en 1994, on ne comptabilise pas moins d’une quinzaine de textes de loi modifiant le régime juridique des infractions sexuelles.
A peine 30 mois seulement après la loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dite Loi Schiappa, ce sont finalement trois nouvelles propositions de loi et une Commission indépendante sur l’Inceste confiée désormais au Juge Edouard Durand, juge des enfants au tribunal judiciaire de Bobigny, et Nathalie Mathieu, directrice générale de l’association Dr Bru qui ambitionnent de renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles.
Face à un tel foisonnement de textes, la Commission Libertés et Droits de l’homme du Conseil national des barreaux attire l’attention sur les évolutions qui se dessinent et souhaite faire quelques propositions susceptibles d’être portées à l’attention des parlementaires.