20 sept. 2021
Rapport sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Le Conseil national des barreauxa pris connaissance du projet de loi portant sur la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, à la suite de l’avis rendu par le Conseil d’Etat le 8 juillet 2021. Ce dernierprévoit de réformer l’irresponsabilité pénale mais également de repêcher certaines dispositions de la loi « sécurité globale » à la suite del’invalidation du Conseil Constitutionnel ainsi que celles concernant les mineurs non accompagnées, évincées du projet de loi relatif à la « protection des enfants ».
Laurence ROQUES, présidente de la commission Libertés et droits de l’homme dénonceun projet « fourre-tout législatif » dépourvu de toute cohérence, comprenant des dispositions sans aucun rapport les unes avec les autres, dont plusieurs sont démagogiques et dont l’importance et la dangerosité méritent mieux qu’un examen en procédure accélérée.
Les dispositions relatives la responsabilité pénale sont dangereusesselon le CNB,en ce qu’elles ont pour conséquence la surpénalisationde la maladie mentale et la remise en cause de l’équilibre actuel du régime de l’irresponsabilité pénale en portant atteinte à l’élément moral, principe fondateur de l’élément intentionnel, par la création d’infractions sui generis au risque de donner aux victimes l’illusion trompeuse que le droit peut leur apporter toutes les réponses.
Le CNB demande de repenser l’expertise psychiatrique, de lui octroyer les moyens de fonctionner pour rendre plus attractive la profession et la notification aux parties de l’intégralité des rapports d’expertise et pas seulement les conclusions. Par ailleurs, il réclamedes garanties supplémentaires quant au droit d’accès et de conservation des images de vidéo surveillance pour le gardéà vue et son avocat.
Le CNB dénonceégalementla stigmatisation des mineurs non accompagnés vus comme des fraudeurs et non des enfants, au travers de dispositions liberticides telles que la détention provisoire arbitraire pour garder à disposition de la justice des personnes en cas d’erreur d’orientation ou la prise des empreintes digitales sous contrainte dont la finalité est le fichage.