27 mai 2026
Rapport sur les enjeux de la mise en œuvre du nouveau pacte européen pour l’asile et la migration
L’objectif affiché du nouveau Pacte européen pour l’asile et la migration est de créer un cadre commun plus cohérent pour gérer les arrivées de personnes, traiter les demandes d’asile et organiser la solidarité entre États membres. Il vise à harmoniser des pratiques jusque‑là très disparates, à renforcer le contrôle des frontières extérieures et à accélérer les procédures, tout en cherchant à mieux répartir les responsabilités au sein de l’Union. Le présent rapport vise à alerter les avocats français sur l’impact de l’entrée en vigueur de ces dispositions en droit français ainsi que le pouvoir réglementaire sur certaines mesures de transposition.
Le Pacte européen sur la migration et l’asile, adopté en 2024, introduit une refonte profonde des procédures de contrôle et d’examen des demandes de protection internationale au sein de l’Union européenne.
Trois éléments essentiels du pacte que sont le règlement sur le filtrage, le règlement sur les procédures d’asile, le règlement relatif à la gestion de l'asile et de la migration, sont ici brièvement passés au crible de notre pratique, afin de mettre en exergue, les tous premiers réflexes à acquérir.
La procédure de filtrage, organisée par le règlement (UE) 2024/1356, repose sur une « fiction de non‑entrée » : les ressortissants de pays tiers, y compris les mineurs dès l’âge de six ans, sont soumis à une série de contrôles – identité, sécurité, santé et vulnérabilité – avant d’être orientés vers une procédure d’asile ou de retour. Encadrée par des délais très courts (trois à sept jours), cette étape apparaît difficilement conciliable avec la complexité des vérifications à effectuer et les garanties procédurales attendues. Elle s’accompagne en outre d’un risque accru de privation de liberté, les personnes concernées étant maintenues « à la disposition » des autorités, parfois en rétention, dans des conditions juridiques incertaines au regard de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’un des enjeux majeurs réside dans le renforcement du dispositif de collecte de données biométriques, notamment à travers l’extension du système Eurodac. L’abaissement de l’âge de collecte à six ans, l’élargissement des données enregistrées et leur durée de conservation suscitent de vives inquiétudes en matière de respect de la vie privée et de proportionnalité, d’autant que ces évolutions pourraient entrer en contradiction avec la jurisprudence constitutionnelle française.
Par ailleurs, la phase de filtrage se caractérise par une faiblesse notable de l’accès aux droits. Aucune assistance juridique n’est prévue à ce stade, alors même que les décisions prises – notamment l’orientation vers une procédure d’asile ou de retour – ont des conséquences déterminantes pour les personnes concernées. Les modalités d’information restent lacunaires et le formulaire de filtrage, central dans la procédure, ne peut faire l’objet d’un recours direct, ce qui interroge sérieusement le respect du droit à un recours effectif. Ces difficultés sont accentuées par les conditions matérielles observées dans les zones d’attente, souvent dénoncées pour leur caractère indigne et l’insuffisance d’accès à l’information et aux conseils juridiques.
Ces fragilités se retrouvent dans le règlement (UE) 2024/1348 relatif aux procédures d’asile, qui impose une harmonisation et une accélération des procédures. Si ce texte consacre un droit à des avis juridiques et à une assistance gratuite en cas de recours, il introduit une distinction contestée entre ces deux notions et prévoit des possibilités d’exclusion, notamment pour certaines demandes considérées comme dilatoires. En pratique, le plan français de mise en œuvre n’envisage pas de modifications substantielles, s’appuyant largement sur les dispositifs existants, notamment associatifs, au détriment du rôle des avocats.
La procédure d’asile à la frontière illustre particulièrement cette logique d’accélération. Désormais conçue comme un examen au fond en délais contraints, elle limite les garanties procédurales, notamment par la réduction des délais de recours et l’absence de caractère automatiquement suspensif de ceux‑ci dans certains cas. Cette évolution fait peser un risque sérieux sur l’effectivité du droit au recours et, plus largement, sur la protection du droit d’asile.
Enfin, l’élargissement des motifs d’irrecevabilité, en particulier par le recours accru au concept de « pays tiers sûr » et à l’établissement de listes communes de pays d’origine considérés comme sûrs, tend à favoriser des décisions rapides de rejet sans examen approfondi des situations individuelles. De même, les possibilités de retrait implicite des demandes, en cas de non‑coopération du demandeur, accentuent le risque de décisions prises sans que les personnes aient pleinement compris leurs droits et obligations.
Dans ce contexte, le Conseil national des barreaux exprime de fortes réserves quant à la mise en œuvre du Pacte. Il alerte sur les atteintes potentielles aux droits fondamentaux, en particulier le droit au recours effectif, l’accès au juge et la protection des personnes vulnérables. Il appelle à un renforcement du rôle des avocats dès le stade du filtrage, à la garantie de recours suspensifs et à une limitation stricte des mesures de rétention, en particulier pour les mineurs.
Ainsi, si le Pacte poursuit un objectif de rationalisation et de maîtrise des flux migratoires, il soulève de sérieuses interrogations quant à l’équilibre entre efficacité administrative et respect des garanties essentielles du droit d’asile.
C’est dans ce contexte que le CNB alerte les autorités en charge de l’adaptation du droit français aux nouvelles dispositions européennes.
Trois éléments essentiels du pacte que sont le règlement sur le filtrage, le règlement sur les procédures d’asile, le règlement relatif à la gestion de l'asile et de la migration, sont ici brièvement passés au crible de notre pratique, afin de mettre en exergue, les tous premiers réflexes à acquérir.
La procédure de filtrage, organisée par le règlement (UE) 2024/1356, repose sur une « fiction de non‑entrée » : les ressortissants de pays tiers, y compris les mineurs dès l’âge de six ans, sont soumis à une série de contrôles – identité, sécurité, santé et vulnérabilité – avant d’être orientés vers une procédure d’asile ou de retour. Encadrée par des délais très courts (trois à sept jours), cette étape apparaît difficilement conciliable avec la complexité des vérifications à effectuer et les garanties procédurales attendues. Elle s’accompagne en outre d’un risque accru de privation de liberté, les personnes concernées étant maintenues « à la disposition » des autorités, parfois en rétention, dans des conditions juridiques incertaines au regard de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’un des enjeux majeurs réside dans le renforcement du dispositif de collecte de données biométriques, notamment à travers l’extension du système Eurodac. L’abaissement de l’âge de collecte à six ans, l’élargissement des données enregistrées et leur durée de conservation suscitent de vives inquiétudes en matière de respect de la vie privée et de proportionnalité, d’autant que ces évolutions pourraient entrer en contradiction avec la jurisprudence constitutionnelle française.
Par ailleurs, la phase de filtrage se caractérise par une faiblesse notable de l’accès aux droits. Aucune assistance juridique n’est prévue à ce stade, alors même que les décisions prises – notamment l’orientation vers une procédure d’asile ou de retour – ont des conséquences déterminantes pour les personnes concernées. Les modalités d’information restent lacunaires et le formulaire de filtrage, central dans la procédure, ne peut faire l’objet d’un recours direct, ce qui interroge sérieusement le respect du droit à un recours effectif. Ces difficultés sont accentuées par les conditions matérielles observées dans les zones d’attente, souvent dénoncées pour leur caractère indigne et l’insuffisance d’accès à l’information et aux conseils juridiques.
Ces fragilités se retrouvent dans le règlement (UE) 2024/1348 relatif aux procédures d’asile, qui impose une harmonisation et une accélération des procédures. Si ce texte consacre un droit à des avis juridiques et à une assistance gratuite en cas de recours, il introduit une distinction contestée entre ces deux notions et prévoit des possibilités d’exclusion, notamment pour certaines demandes considérées comme dilatoires. En pratique, le plan français de mise en œuvre n’envisage pas de modifications substantielles, s’appuyant largement sur les dispositifs existants, notamment associatifs, au détriment du rôle des avocats.
La procédure d’asile à la frontière illustre particulièrement cette logique d’accélération. Désormais conçue comme un examen au fond en délais contraints, elle limite les garanties procédurales, notamment par la réduction des délais de recours et l’absence de caractère automatiquement suspensif de ceux‑ci dans certains cas. Cette évolution fait peser un risque sérieux sur l’effectivité du droit au recours et, plus largement, sur la protection du droit d’asile.
Enfin, l’élargissement des motifs d’irrecevabilité, en particulier par le recours accru au concept de « pays tiers sûr » et à l’établissement de listes communes de pays d’origine considérés comme sûrs, tend à favoriser des décisions rapides de rejet sans examen approfondi des situations individuelles. De même, les possibilités de retrait implicite des demandes, en cas de non‑coopération du demandeur, accentuent le risque de décisions prises sans que les personnes aient pleinement compris leurs droits et obligations.
Dans ce contexte, le Conseil national des barreaux exprime de fortes réserves quant à la mise en œuvre du Pacte. Il alerte sur les atteintes potentielles aux droits fondamentaux, en particulier le droit au recours effectif, l’accès au juge et la protection des personnes vulnérables. Il appelle à un renforcement du rôle des avocats dès le stade du filtrage, à la garantie de recours suspensifs et à une limitation stricte des mesures de rétention, en particulier pour les mineurs.
Ainsi, si le Pacte poursuit un objectif de rationalisation et de maîtrise des flux migratoires, il soulève de sérieuses interrogations quant à l’équilibre entre efficacité administrative et respect des garanties essentielles du droit d’asile.
C’est dans ce contexte que le CNB alerte les autorités en charge de l’adaptation du droit français aux nouvelles dispositions européennes.