RCS : le CNB appelle à harmoniser les pratiques et à renforcer le rôle du juge commis

S’inscrivant dans les travaux de la commission Droit et entreprise du CNB, le rapport voté lors de l’AG du 22 mai s’appuie sur des remontées de terrain recueillies auprès des barreaux, qui mettent en lumière les difficultés rencontrées par les avocats dans le cadre des formalités effectuées auprès des greffes, dues à des divergences de pratiques.

Ces différences d’interprétation et d’application des textes se traduisent, en pratique, par des exigences variables en matière de pièces justificatives, des modalités hétérogènes de délivrance des extraits KBIS et des attestations, des blocages spécifiques pour certaines activités réglementées ou situations particulières, ainsi que par des incohérences dans le contenu des extraits. À cela s’ajoutent des délais accrus, des rejets successifs parfois insuffisamment motivés et des disparités de facturation pour des formalités identiques.

Ces pratiques hétérogènes génèrent une insécurité juridique préjudiciable aux déclarants et aux opérateurs économiques, et portent atteinte au principe d’égalité devant la loi. Elles mettent en évidence le rôle central du juge commis à la surveillance du RCS comme mécanisme de régulation et de recours face aux décisions des greffes.

Le rapport formule en conséquence plusieurs recommandations visant à renforcer l’effectivité et l’uniformité de cette régulation, en particulier par une meilleure diffusion de la jurisprudence des juges commis, la reconnaissance de son autorité à l’échelle nationale et la responsabilisation accrue des greffes en cas de rejets infondés, afin d’assurer une plus grande sécurité juridique et une harmonisation des pratiques sur l’ensemble du territoire.