21 avr. 2020
Référé ‘Masques pour les avocats’ : le Conseil d’Etat rend sa décision
Lundi 20 avril, le Conseil d’Etat a décidé de rejeter les recours des deux barreaux, pour lesquels le Conseil national des barreaux agissait en qualité d’intervenant volontaire.
En premier lieu, l’ordonnance rendue ce lundi par le Conseil d’Etat reconnaît la persistance d’une pénurie de masques disponibles. Face à ces difficultés d’approvisionnement, le Conseil d’Etat précise que les masques doivent en priorité être attribués aux agents publics dont l’Etat est l'employeur, soit les magistrats et les greffiers.
Pourtant, le statut d’auxiliaires de justice des avocats est reconnu via l’ordonnance rendue ce lundi. Pour la première, le Conseil d’Etat reconnait que les «avocats (qui), en leur qualité d’auxiliaires de justice, concourent au service public de la justice ». Il en tire donc la conclusion qu’il revient à l’Etat d’aider les avocats à se procurer des masques dans l’exercice de leur profession. Au besoin, en aidant les barreaux et les organisations professionnelles à accéder aux circuits d’approvisionnement.