30 nov. 2020
Réforme du divorce : report de date
Le Conseil d'État vient d'être saisi d'un décret en Conseil d'État opérant cette réforme.
Toutefois, l’entrée en vigueur de la réforme du divorce, dont la date est fixée par la loi au plus tard le 1erjanvier 2021, ne sera pas reportée. Par conséquent, dans les procédures de divorce et de séparation de corps, les procédures introduites à compter du 1erjanvier prochain le seront par assignation avec prise de date.
Pour les procédures de divorce et de séparation de corps, les modalités selon lesquelles la prise de date pourra être organisée nous seront communiquées par la chancellerie dans le courant de la semaine prochaine.
Nous vous tiendrons informés dès que nous aurons reçu ces éléments.
Contact presse
Jennifer Biro de Bona : 01 53 30 24 73 / j.birodebona@cnb.avocat.fr