15 sept. 2026
Rémunération de l'apport d'affaires entre avocats : le CNB ouvre la concertation
L’assemblée générale du CNB a décidé de soumettre à la consultation et à la concertation de la profession un rapport consacré à la rémunération de l’apport d’affaires entre avocats. Celui-ci présente les différentes orientations envisageables, du maintien de l’interdiction actuelle à son assouplissement sous de strictes conditions déontologiques.
L'article 10 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats et l’article 11.3 du Règlement intérieur national interdisent actuellement toute rémunération d’apport d’affaires. Si un avocat peut recommander un confrère, cette mise en relation ne peut donner lieu à aucune rémunération ni à aucun avantage, direct ou indirect.
Face à l’évolution des modes d’exercice et des pratiques observées entre confrères, le bureau du CNB a souhaité engager une réflexion sur l’opportunité de maintenir cette interdiction dans les relations entre avocats. Un groupe de travail réunissant les commissions Statut professionnel de l’avocat, Règles et usages et Collaboration a ainsi été chargé d’examiner les différentes évolutions envisageables et les garanties déontologiques dont elles devraient, le cas échéant, être assorties.
Les travaux du groupe de travail ont d’abord permis de clarifier la notion d’apport d’affaires. Celle-ci consiste en une recommandation par laquelle un avocat présente un confrère à une personne physique ou morale pour le traitement d'un dossier dont il n'entend pas se charger lui-même. Elle se distingue ainsi de la sous-traitance et de la cotraitance, dans lesquelles plusieurs avocats participent au traitement du dossier.
Ce n'est donc pas l'apport d'affaires en lui-même qui est interdit mais bien la rémunération qui est attachée à cette mise en relation.
Les échanges au sein du groupe de travail ont fait émerger des positions divergentes quant à l’opportunité de faire évoluer le régime actuel et d’autoriser une telle rémunération. Certains membres se sont prononcés en faveur du maintien de l’interdiction, tandis que d’autres ont envisagé une autorisation limitée aux relations entre avocats, sous réserve d’un encadrement strict.
Le rapport soumis à l'assemblée générale présente ainsi deux orientations principales :
Face à l’évolution des modes d’exercice et des pratiques observées entre confrères, le bureau du CNB a souhaité engager une réflexion sur l’opportunité de maintenir cette interdiction dans les relations entre avocats. Un groupe de travail réunissant les commissions Statut professionnel de l’avocat, Règles et usages et Collaboration a ainsi été chargé d’examiner les différentes évolutions envisageables et les garanties déontologiques dont elles devraient, le cas échéant, être assorties.
Les travaux du groupe de travail ont d’abord permis de clarifier la notion d’apport d’affaires. Celle-ci consiste en une recommandation par laquelle un avocat présente un confrère à une personne physique ou morale pour le traitement d'un dossier dont il n'entend pas se charger lui-même. Elle se distingue ainsi de la sous-traitance et de la cotraitance, dans lesquelles plusieurs avocats participent au traitement du dossier.
Ce n'est donc pas l'apport d'affaires en lui-même qui est interdit mais bien la rémunération qui est attachée à cette mise en relation.
Les échanges au sein du groupe de travail ont fait émerger des positions divergentes quant à l’opportunité de faire évoluer le régime actuel et d’autoriser une telle rémunération. Certains membres se sont prononcés en faveur du maintien de l’interdiction, tandis que d’autres ont envisagé une autorisation limitée aux relations entre avocats, sous réserve d’un encadrement strict.
Le rapport soumis à l'assemblée générale présente ainsi deux orientations principales :
- le maintien de l’interdiction de la rémunération de l’apport d’affaires ;
- L'autorisation, par exception de la rémunération de l’apport d’affaires entre avocats à condition qu’elle demeure occasionnelle et strictement encadrée.
Dans cette seconde hypothèse, le rapport prévoit plusieurs garde-fous destinés à garantir le respect des principes déontologiques de la profession. Il envisage notamment la formalisation de l'apport d'affaires par un écrit entre les avocats concernés, un contrôle ordinal ainsi qu'une information du client selon des modalités variables. Deux options sont ainsi proposées, reposant sur un niveau d'information du client plus ou moins étendu.
Les travaux du groupe ont toutefois montré qu’au-delà des modalités pratiques d’un éventuel assouplissement, la question centrale demeure celle de la conciliation entre l’évolution des pratiques professionnelles et le respect des exigences déontologiques qui fondent l’exercice de la profession d’avocat.
Ainsi, quelle que soit l'orientation retenue, toute évolution devra préserver les principes essentiels de la profession, notamment l’indépendance, la probité, le désintéressement et le secret professionnel.
Les travaux du groupe ont toutefois montré qu’au-delà des modalités pratiques d’un éventuel assouplissement, la question centrale demeure celle de la conciliation entre l’évolution des pratiques professionnelles et le respect des exigences déontologiques qui fondent l’exercice de la profession d’avocat.
Ainsi, quelle que soit l'orientation retenue, toute évolution devra préserver les principes essentiels de la profession, notamment l’indépendance, la probité, le désintéressement et le secret professionnel.
La rémunération d’un apport d’affaires ne saurait porter atteinte à la liberté de choix du client ni conduire l’avocat à faire prévaloir un intérêt financier sur l’intérêt de celui-ci.
Finalement, l'assemblée générale a approuvé l’envoi de ce rapport à la consultation et à la concertation de Ordres, syndicats professionnels et organismes techniques. Leurs avis sont attendus pour le 10 novembre 2026 au plus tard.