26 mai 2026
Rémunération des collaborateurs : vers un cadre plus protecteur
Face aux tensions que peut susciter la rémunération dans la relation de collaboration, la commission Collaboration propose deux évolutions majeures : mieux sécuriser le paiement des rétrocessions et renforcer la prévisibilité des rémunérations.
La rémunération est devenue un enjeu central de la collaboration ;elle influence l’attractivité des cabinets, les choix des jeunes avocats et la stabilité des parcours professionnels. Partant de ce constat, la commission Collaboration a présenté un rapport proposant de faire évoluer le cadre applicable aux rémunérations des collaborateurs. A l’issue d’une consultation menée auprès des barreaux, syndicats et organismes techniques, deux orientations principales se dégagent :
- mieux garantir le paiement des rétrocessions
- rendre les rémunérations plus prévisibles grâce à des barèmes minimaux généralisés et plus lisibles
- Un défaut de paiement érigé en faute déontologique
Le rapport propose de faire du non-paiement, sans motif légitime, d’une rétrocession ou d’un salaire un nouveau motif d’omission du tableau. L’objectif : ne plus traiter ce défaut de paiement comme un simple litige contractuel mais comme un manquement déontologique.
Le rapport rappelle que, si la majorité des collaborateurs ne connaît pas d’impayés, certains subissent encore des diminutions de rémunération ou des retards de paiement. Or, les recours restent rares. La commission souhaite ainsi donner aux ordres un levier plus visible et plus dissuasif.
Garde-fous : Cette évolution serait toutefois encadrée : le nouveau motif d’omission ne s’appliquerait pas en cas de motif légitime (procédure collective, contestation sérieuse, incapacité grave ou cas de force majeure).
Réflexion assurantielle : La commission poursuit sa réflexion sur un dispositif assurantiel collectif destiné à couvrir certaines rétrocessions impayées lorsque le non-paiement résulte d’une situation objectivement insurmontable. - Vers des barèmes minimaux plus lisibles
Aujourd’hui facultatifs, les barèmes minimaux de rétrocession varient selon les barreaux, ce qui nuit à la lisibilité du marché et peut fragiliser les jeunes avocats.
L’objectif : prévisibilité des rémunérations.
Le rapport propose donc de rendre ces minima obligatoires, avec un cadre souple : le règlement intérieur fixerait les principes, tandis que les montants seraient arrêtés et révisés par délibération du conseil de l’ordre. - Une consultation largement favorable
La consultation faite auprès des barreaux, syndicats et organismes techniques fait apparaître un accueil globalement favorable à ces propositions. Le nouveau motif d’omission en cas de non-paiement et la clarification des barèmes minimaux recueillent un large soutien, malgré quelques réserves exprimées sur la sanction et la place laissée à la liberté contractuelle.
L’AG approuve la résolution proposant trois modifications du décret n° 91-1197 du 27 novembre 2026 : ajout d’un cas d’omission du tableau en cas d’impayé (art. 105), fixation d’un délai de convocation d’un mois dans cette hypothèse (art. 106), renforcement de l'encadrement ordinal des règles de rémunération (art.129). Le CNB engagera les démarches nécessaires en ce sens auprès des Pouvoirs publics.