Réouverture d'Infogreffe

En application du dernier alinéa du titre III de l’article 2 de l’arrêté du 28 décembre 2022, cette réouverture est offerte aux déclarants afin de réaliser les formalités, à partir du portail Infogreffe, relevant du périmètre de la compétence des greffes de tribunaux de commerce, dans leur ancienne mission de centre de formalités des entreprises.

• Modification des sociétés civiles, sociétés libérales, personnes morales assujetties à l'immatriculation au RCS ne relevant ni des CCI ni des CMA, établissements publics industriels et commerciaux, groupements d'intérêt économique et groupements européens d'intérêt économique. Cette possibilité est ouverte au déclarant uniquement lorsque la formalité n’est pas disponible sur le site guichet-entreprises (EPIC, GIE, GEIE) ou en cas d’inaccessibilité du site guichet-entreprises.

• Radiation des sociétés civiles, sociétés libérales, personnes morales assujetties à l'immatriculation au RCS ne relevant ni des CCI ni des CMA, établissements publics industriels et commerciaux, commerciaux, groupements d'intérêt économique et groupements européens d'intérêt économique. Cette possibilité est ouverte au déclarant de manière permanente car ces formalités ne sont pas disponibles sur le site guichet-entreprises.

• Déclaration des bénéficiaires effectifs isolée, c’est-à-dire effectuée indépendamment de toute autre formalité déclarative au RCS.

• Dépôt d’acte isolé, c’est-à-dire non liée à une formalité déclarative.