Résolution adoptée à la suite de nouvelles sanctions par l'administration américaine à l'encontre de plusieurs juges de la CPI

À la suite de nouvelles désignations pour sanctions par l'administration américaine à l'encontre des juges de la CPI, dont le juge français Nicolas Guillou, le CNB demande à l'Union européenne de tout mettre en œuvre pour protéger le système de justice pénale internationale, y compris en activant les dispositions du règlement 2023/2675 du 22 novembre 2023 relatif à la protection de l'Union et de ses Etats membres contre la coercition économique exercée par des pays tiers.