Un dispositif accessible sur tout le territoireLe SIAJ est déployé sur l’ensemble du territoire national. Les justiciables peuvent se connecter via leur espace sécurisé FranceConnect et suivre toutes les étapes de leur demande d’aide juridictionnelle en ligne, directement sur le site officiel :
www.aidejuridictionnelle.justice.fr.
Quelles demandes peuvent être déposées en ligne ?
Les demandes pour les procédures devant les juridictions judiciaires peuvent être déposées via le SIAJ.
- Exceptions : les demandes pour un mineur doivent être effectuées en version papier.
- Les demandes pour des majeurs protégés peuvent être déposées par les associations disposant d’un compte Aidant Connect.
- Une expérimentation est en cours pour certaines juridictions administratives, avec un déploiement prévu à terme.
- Les procédures devant la Cour de cassation, le Conseil d’État et la CNDA restent exclusivement papier.
Mise à disposition d’un tutoriel pour accompagner les justiciables et les avocats
Pour faciliter l’usage du SIAJ, un tutoriel a été développé conjointement par le SADJAV et le Conseil national des barreaux. Il fournit toutes les informations nécessaires à l’avocat pour guider les justiciables et orienter ses clients.
L’accès au SIAJ pour les avocats en cours d’amélioration
Le SADJAV et le CNB poursuivent leur collaboration pour permettre l’accès des avocats au SIAJ.
