14 déc. 2017
Signature de la convention cadre nationale relative à la mise en œuvre de la médiation dans les litiges administratifs entre le Conseil national des barreaux et le Conseil d'Etat
La signature de cette convention entre le Conseil d'État et le Conseil national des barreaux est motivée par :
- un nouveau cadre législatif et réglementaire qui découle de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle,
- la volonté partagée de la profession d'avocat et des juridictions administratives de développer la médiation comme mode de règlement des litiges administratifs,
- la création du Centre national de médiation des avocats par le Conseil national des barreaux qui promeut le rôle majeur de l'avocat.
Pascal Eydoux, président du CNB et Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État
À propos du Conseil d'État
Le Conseil d'État exerce deux missions : conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, et de tous les décrets importants , il est aussi le juge administratif suprême qui tranche les affaires relatives aux litiges qui opposent citoyens et pouvoirs publics ou organismes publics. Le Conseil d'État a également pour mission de gérer l'ensemble de la juridiction administrative.
À propos du Conseil national des barreaux
Le Conseil national des barreaux (CNB), établissement d'utilité publique créé par la loi n° 90-1259 du 31 déc. 1990, est l'institution représentative de la profession d'avocat.