17 mars 2017
Signature du protocole sur la reconnaissance mutuelle de la formation professionnelle continue transfrontalière des avocats
Ce protocole prévoit de promouvoir et de faciliter la libre circulation des avocats au sein des pays membres du CCBE dans lesquels la formation professionnelle continue est obligatoire ou recommandée en facilitant la reconnaissance de celle-ci lorsqu’elle est réalisée à l’étranger (transfrontalière).
Jean Bernard Thomas, vice-président du Conseil national des barreaux
En France, cette reconnaissance est déjà prévue à l’article 6 de la décision à caractère normatif du CNB, en date du 25 novembre 2011, portant délibération sur les modalités d’application de la formation continue des avocats.