L’article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 permet aux ressortissants d'un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui ont suivi avec succès un cycle d'études post-secondaires ...
Les dispositions de l’article 100 du décret du 27 novembre 1991 permettent à un avocat membre d’un barreau dans un État n’appartenant pas à l’Union européenne et non titulaire du CAPA de s’inscrire à un barreau français sous réserve de réussir un examen ...
La procédure d’accès à la profession d’avocat en France à une personne non titulaire du CAPA français et membre d’un barreau dans un État n’appartenant pas à l’Union européenne a été adaptée pour les avocats inscrits au tableau du Barreau du Québec ...
Un avocat qui est inscrit dans un barreau d’un État hors Union européenne, peut devenir consultant juridique étranger en France, si un traité conclu par le pays dans lequel il a acquis la qualité d’avocat avec l’Union européenne le prévoit.
