3 nov. 2026
Avant l'AG : assemblée générale du 5 et 6 novembre 2026
La prochaine assemblée générale du Conseil national des barreaux est organisée le jeudi 5 et vendredi 6 novembre. L'AG se déroulera au siège du Conseil national des barreaux, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris.
A l'ordre du jour du 5 novembre
- Ouverture de l’assemblée générale et communications de la présidente
- Invitée de l’assemblée : Aurore Bergé, Ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
- Approbation du procès-verbal de l'assemblée générale du 9 octobre 2026 (vote de l’assemblée)
- Articles 99/100 et consultants juridiques étrangers (vote de l’assemblée) – Rapporteur : Renaud SEMERDJIAN
- Désignation par la présidente de l’avocat membre du Conseil supérieur de la magistrature pour les années 2027-2030 (avis conforme de l’assemblée générale, art. 5-1 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994) (vote de l’assemblée)
- Rapport sur l’instauration d’un congé supplémentaire de naissance pour les collaborateurs libéraux – Projet de décision à caractère normatif portant modification de l’article 14 du RIN - Rapporteurs : Pierre BRASQUIES et Anne-Laure CASADO
- Rapport sur l’égalité des chances des candidats de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie à l’examen d’accès au CRFPA - Rapporteur : Patrick LINGIBE
- Rapport sur la fiducie (vote de l’assemblée) - Rapporteure : Juliette SCHWEBLIN
- Présentation des travaux de la délégation française au CCBE - Rapporteure : Hélène FONTAINE
A l'ordre du jour du 6 novembre
Matinée
- Bilan financier des travaux du 178/180 boulevard Haussmann - Rapporteur : Jean-Marie CHABAUD
- Projet de décision à caractère normatif définissant les principes d’organisation et harmonisant les programmes de la formation des élèves avocats – Retour de concertation (vote de l’assemblée) - Rapporteures : Paule ABOUDARAM et Pauline GIRERD
- Projet de décision à caractère normatif déterminant les modalités d’application de la formation continue des avocats – Retour de concertation (vote de l’assemblée) - Rapporteurs : Paule ABOUDARAM et François COUTARD
- Rapport sur le financement des CRFPA pour l’année 2027 (vote de l’assemblée) - Rapporteure : Paule ABOUDARAM
- Rapport sur la para-collaboration (vote de l’assemblée) - Rapporteurs : Pierre BRASQUIES et Arnaud SAINT REMY
- Rapport sur les avocats élus de la République (vote de l’assemblée) - Rapporteur : Alexis WERL
- Rapport sur l’AMLA - Rapporteurs : Anne-Marie MENDIBOURE et David LEVY
Après-midi
- Présentation des résultats du baromètre IA Opinion Way - Rapporteur : Simon LAMBERT
- Rapport du CREA sur l’attractivité de la profession d’avocat (vote de l’assemblée) - Rapporteure : Benjamine FIEDLER
- Actualisation du guide « Avocats et enquêtes internes » (vote de l’assemblée) - Rapporteurs : Laurence ROQUES et Thierry GONTARD
- Rapport sur la Qualité de vie professionnelle – Enjeux et perspectives (vote de l’assemblée) - Rapporteur : François GIRAULT
- Rapport d’activité de la commission des affaires européennes et internationales - Rapporteure : Marie-Aimée PEYRON
- Questions diverses
Focus sur...
Rapport sur l’instauration d’un congé supplémentaire de naissance pour les collaborateurs libéraux – Projet de décision à caractère normatif portant modification de l’article 14 du RIN
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 crée un congé supplémentaire de naissance pouvant aller jusqu’à deux mois pour chacun des parents, en complément des congés maternité, paternité et d’adoption existants. Ce nouveau droit est également ouvert aux travailleurs indépendants, et donc aux avocats, qui peuvent bénéficier d’indemnités journalières à condition de cesser leur activité pendant la période concernée.
- L’assemblée générale se prononcera sur un projet de décision à caractère normatif afin de transposer ce nouveau dispositif dans l’article 14 du RIN, afin que les avocats collaborateurs libéraux puissent pleinement bénéficier de ces nouveaux droits sociaux.
Actualisation du guide « Avocats et enquêtes internes »
Le CNB souhaite actualiser son guide de 2020 consacré aux enquêtes internes, une pratique qui s’est fortement développée sous l’effet du renforcement des obligations de conformité, de la protection des lanceurs d’alerte et de l’évolution du droit pénal économique. Un groupe de travail a identifié deux enjeux majeurs : clarifier le rôle et les obligations déontologiques de l’avocat enquêteur et actualiser les bonnes pratiques applicables aux enquêtes
- L’assemblée générale se prononcera sur un rapport synthétisant les enseignements des auditions et les points de convergence ou de divergence du groupe de travail, afin de permettre l’actualisation du guide de 2020 consacré aux enquêtes internes.
Projet de décision à caractère normatif définissant les principes d’organisation et harmonisant les programmes de la formation des élèves avocats
Le CNB souhaite actualiser en profondeur le cadre de la formation initiale des avocats, notamment pour intégrer l’inscription du CAPA au RNCP comprenant l’approche par blocs de compétences, l’encadrement de la formation à distance, la prise en compte de l’essor de l’IA et les obligations en matière de LCB-FT.
Au-delà d’ajustements techniques, la réforme pose la question du modèle de formation des futurs avocats, notamment de l’équilibre entre présentiel et distanciel et de la place accordée aux échanges entre élèves. Un projet de nouvelle décision à caractère normatif a donc été soumis à la concertation de la profession, achevée le 30 septembre 2026.
- L’assemblée générale se prononcera sur un rapport présentant les propositions de réforme et les retours de la concertation, en vue de l’adoption de la nouvelle décision à caractère normatif encadrant la formation des élèves avocats.
Projet de décision à caractère normatif déterminant les modalités d’application de la formation continue des avocats
La loi a donné pour mission au Conseil national des barreaux de déterminer les modalités selon lesquelles la formation continue des avocats s’accomplit.
En juillet 2026, le CNB a ainsi décidé de soumettre à la concertation de la profession une nouvelle décision à caractère normatif adoptant les modalités d’application de la formation continue aux évolutions de la profession.
- L’Assemblée générale est appelée à adopter cette nouvelle DCN visant notamment à simplifier les obligations des organismes de formation et les procédures d’homologation, mieux encadrer les formations internes et les enseignements dispensés par les avocats, et limiter la formation à distance à 50 % des heures validées.