Le CNB approuve l'avant-projet de décision à caractère normatif portant modification de l’article 14 du RIN

L’article 14 du RIN, sur le statut de l’avocat collaborateur libéral ou salarié, retranscrit des dispositions législatives et réglementaires afférentes à ce mode d’exercice, et les déroule en six sous-articles détaillés en sections titrées, elles-mêmes divisées en paragraphes.
Cabinets, collaborateurs, bâtonniers s’y reportent pour chaque aspect touchant au contrat de collaboration et à son exécution, à ses suspensions et à sa rupture, ou bien à ses contrôles. De nombreuses réponses s’y trouvent mais la dispersion de quelques dispositions et l’absence de numérotation lui ont fait perdre en lisibilité.
En conséquence, la commission Collaboration a présenté à l’Assemblée générale un avant-projet de décision à caractère normatif portant modification de l’article 14 du RIN. La proposition soumise à vote n’en affecte pas le contenu mais le réorganise dans un objectif de clarté. Celui-ci est approuvé et sera envoyé à la concertation des barreaux, syndicats et organismes techniques.
Accéder ici à l’avant-projet de décision à caractère normatif n° 2023-005.