7 oct. 2026
Avant l'AG : assemblée générale du 9 octobre 2026
La prochaine assemblée générale du Conseil national des barreaux est organisée le vendredi 9 octobre à partir de 9h00. L'AG se déroulera au siège du Conseil national des barreaux, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris.
À l'ordre du jour
- Ouverture de l’assemblée générale et communications de la présidente
- Approbation du procès-verbal de l'assemblée générale des 10 et 11 septembre 2026 (vote de l’assemblée)
- Articles 99/100 et consultants juridiques étrangers (vote de l’assemblée) – Rapporteur : Renaud SEMERDJIAN
- Point sur l'organisation de la Convention nationale des avocats 2026 – Rapporteurs : Hélène LAUDIC-BARON et Manuel FURET
- Projet de décret RIVAGE (vote de l'assemblée) - Rapporteurs : Pierre FONROUGE et David VAN DER VLIST
- Rapport pour avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat sur l'expérimentation des arrêts d'appel non spécialement motivés (vote de l'assemblée) – Rapporteurs : Pierre FONROUGE et David VAN DER VLIST
- Rapport final sur les évolutions de la procédure disciplinaire des avocats : retour de consultation (vote de l'assemblée) – Rapporteur : Bruno BLANQUER
- Rapport sur la suppléance et l'administration provisoire (vote pour envoi à la consultation) – Rapporteurs : Bruno BLANQUER et Simon LAMBERT
- Rapport sur l'obligation d'une adresse mail sécurisée : avant projet de décision à caractère normatif portant insertion dans le RIN (vote pour envoi à la concertation) – Rapporteurs : Bruno BLANQUER et Philippe BARON
- Modification de la convention type de stage des élèves avocats (vote de l'assemblée) – Rapporteure : Paule ABOUDARAM
- Rapport sur l'égalité des chances des candidats de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie à l'examen d'accès au CRFPA (vote de l'assemblée) – Rapporteur : Patrick LINGIBE
- Présentation des résultats du Baromètre IFOP état de la profession – Rapporteur : Simon LAMBERT
- Projet de Guide sur la sortie de l'association (vote de l'assemblée) – Rapporteure : Audrey CHEMOULI
- Rapport sur la réparation du préjudice écologique : guide sur les méthodologies (vote de l'assemblée) – Rapporteure : Laurence ROQUES
- Rapport sur la refonte de la plateforme e-Actes et modèle économique (vote de l'assemblée) – Rapporteur : Franck DYMARSKI
- Présentation du guide pratique sur l'article 1865-1 du code civil : acte d'avocat pour les cessions de parts de SCI à prépondérance immobilière (vote de l'assemblée) – Rapporteurs : Isabelle GRENIER et Alexandre CORATELLA
- Projet de résolution sur la PPL présomption de légitime défense (vote de l'assemblée) – Rapporteure : Amélie MORINEAU
- Questions diverses
Focus sur...
Rapport final sur les évolutions de la procédure disciplinaire des avocats
Le rapport final de la commission règles et usages propose une réforme d’ensemble de la procédure disciplinaire des avocats. Il vise principalement à renforcer la place de l’auteur de la réclamation, notamment par une meilleure association à l’instruction et à l’audience disciplinaire, ainsi que par la transmission d’une décision anonymisée.
L’assemblée générale se prononcera sur ce rapport final reprenant les conclusions de la consultation menée auprès des ordres, syndicats, organismes techniques et conseils régionaux de discipline. Celle-ci a fait apparaître un large soutien à ces évolutions.
L’assemblée générale se prononcera sur ce rapport final reprenant les conclusions de la consultation menée auprès des ordres, syndicats, organismes techniques et conseils régionaux de discipline. Celle-ci a fait apparaître un large soutien à ces évolutions.
Projet de résolution sur la PPL présomption de légitime défense
La proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026 vise à instaurer une présomption de légitime défense au bénéfice des policiers et gendarmes lorsqu’ils font usage de leur arme dans l’exercice de leurs fonctions. Cette réforme s’inscrit dans un cadre juridique déjà spécifique aux forces de l’ordre qui encadre l’usage des armes selon des règles distinctes du régime général de la légitime défense prévue par le code pénal.
L’assemblée générale se prononcera sur un rapport de la commission libertés et droits de l’homme considérant que les priorités doivent porter sur l’application effective des recommandations déjà formulées par la profession afin d’améliorer la formation, la doctrine d’emploi, la traçabilité et le contrôle de l’usage de la force.
L’assemblée générale se prononcera sur un rapport de la commission libertés et droits de l’homme considérant que les priorités doivent porter sur l’application effective des recommandations déjà formulées par la profession afin d’améliorer la formation, la doctrine d’emploi, la traçabilité et le contrôle de l’usage de la force.
Rapport sur l’obligation d’une adresse mail sécurisée
Le rapport propose d’inscrire dans le Règlement intérieur national l’obligation, pour les avocats, de disposer et d’utiliser une adresse électronique sécurisée dans le cadre de leur activité professionnelle. Cette évolution vise à mieux protéger le secret professionnel, renforcer la cybersécurité des échanges et garantir une meilleure maîtrise des données de la profession.
L’assemblée générale se prononcera sur ce texte privilégiant une approche pragmatique : inscrire dans le RIN un principe général d’utilisation d’une messagerie sécurisée, sans figer des critères techniques appelés à évoluer dans le temps.
L’assemblée générale se prononcera sur ce texte privilégiant une approche pragmatique : inscrire dans le RIN un principe général d’utilisation d’une messagerie sécurisée, sans figer des critères techniques appelés à évoluer dans le temps.