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oct. 2024
11:30 - 14:00
Formation OIP-CNB 2/3 : Le contentieux des sanctions disciplinaires visant les personnes détenues
Visioconférence180 Boulevard Haussmann,75008 Paris180 Boulevard Haussmann Paris
180 Boulevard Haussmann, 75008 Paris
Le présent événement se déroule conformément aux modalités mises en place par le Conseil national des barreaux pour la formation continue obligatoire des avocats, soit jusqu’à 3 heures de formation délivrées au cours de ce colloque. Une attestation de fin de formation précisant le nombre d’heures effectivement suivies vous sera transmise par e-mail à l’issue de l’événement.
Avocats
Gratuit
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Dans un premier temps, la formation présentera les différents recours mobilisables pour obtenir l'annulation d'une sanction disciplinaire (recours préalable obligatoire devant le directeur interrégional des services pénitentiaires ;recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif). Seront également abordées la saisine possible du juge des référés pour solliciter en urgence la suspension de l'exécution d'une sanction, ainsi que les possibilités d'engagement de la responsabilité de l'Etat en lien avec l'activité disciplinaire de l'administration en détention.
Dans un second temps, la formation exposera les différents moyens de légalité externe et interne invocables pour contester la légalité d'une sanction disciplinaire.
Intervenants
- Matthieu QUINQUIS, président de l'Observatoire international des prisons - Section française, avocat à la Cour
- Nicolas FERRAN, responsable pôle contentieux de l'Observatoire international des prisons - Section française
- Arnaud KIECKEN, magistrat au tribunal administratif de Toulon
Prochaine formation
3/3 : Les violences pénitentiaires, le mercredi 27 novembre 2024
Pour voir le replay de la première session, c'est ICI