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oct. 2026
17:00 - 19:30
CNB x Gisti : Les autorisations de travail 1/2
La réglementation relative à l’emploi salarié des personnes étrangères a fait l’objet d’une refonte importante en 2021. Les modifications législatives et réglementaires étant incessantes en matière de droit des étrangers, les critères de délivrance des autorisations de travail, considérés comme trop complexes pour répondre aux besoins des employeurs, ont de nouveau été changés par un décret de juillet 2024. Loin d’apporter des simplifications, ces modifications réglementaires applicables depuis le 1er septembre 2024 compliquent encore plus l’accès aux autorisations de travail pour les salariées et les salariés étrangers.
Par ailleurs, entièrement dématérialisée, la procédure octroie un rôle prépondérant à l’employeur dans la délivrance de ces autorisations, donc dans le droit au séjour des personnes étrangères. Complètement écarté·es du suivi du dossier et faute de pouvoir accéder au guichet, les salarié·es n’ont accès qu’à la notification de la décision finale.
Enfin, le renouvellement des titres de séjour exige une nouvelle autorisation de travail pour chaque nouveau contrat de travail. Loin d’aboutir à la clarification à droit constant annoncée du code du travail, cette régression empêche toute mobilité des salarié·es, renforçant in fine leur précarité administrative, économique et sociale.
Cette session de formation (en deux temps, mardis 6 et 13 octobre) présente le dispositif des autorisations de travail, l'examen concret des critères par l'administration et analyse le corpus jurisprudentiel du juge administratif, en particulier sur les changements de statut et sur l'obligation d'obtenir une nouvelle autorisation de travail en cas de changement du contrat de travail.
Par ailleurs, entièrement dématérialisée, la procédure octroie un rôle prépondérant à l’employeur dans la délivrance de ces autorisations, donc dans le droit au séjour des personnes étrangères. Complètement écarté·es du suivi du dossier et faute de pouvoir accéder au guichet, les salarié·es n’ont accès qu’à la notification de la décision finale.
Enfin, le renouvellement des titres de séjour exige une nouvelle autorisation de travail pour chaque nouveau contrat de travail. Loin d’aboutir à la clarification à droit constant annoncée du code du travail, cette régression empêche toute mobilité des salarié·es, renforçant in fine leur précarité administrative, économique et sociale.
Cette session de formation (en deux temps, mardis 6 et 13 octobre) présente le dispositif des autorisations de travail, l'examen concret des critères par l'administration et analyse le corpus jurisprudentiel du juge administratif, en particulier sur les changements de statut et sur l'obligation d'obtenir une nouvelle autorisation de travail en cas de changement du contrat de travail.