Tarifs réglementés : Comment remplir vos nouvelles obligations déclaratives d'émoluments ?

Si vous avez réalisé, en 2025, au moins cinq prestations inscrites au tableau 6 annexé à l’article R.444-3 du code de commerce (saisie immobilière, partage, licitation ou sûretés judiciaires), vous êtes désormais soumis à une obligation déclarative des émoluments concernant l’exercice 2025 dans ces dossiers.  

Le Conseil national des barreaux organise avec l'Association des avocats et praticiens des procédures et de l’exécution (AAPPE) un webinaire consacré à cette nouvelle obligation le 21 avril 2026 de 17h à 18h.   

Le webinaire présentera les grands objectifs de cette obligation, ses enjeux, son calendrier, avec un focus particulier sur les modalités pratiques de la déclaration.  

Cette formation en ligne et gratuite répondra à toutes vos questions. 

Si vous souhaitez, sans attendre, remplir cette obligation, compléter le formulaire sécurisé mis à disposition par le Conseil national des barreaux :  Accéder directement au formulaire de déclaration