15
oct. 2025
12:30 - 13:30
Webinaire CNB-DACS 4/4 : La mise en état conventionnelle en appel
Le CNB et la DACS organisent 4 webinaires dont l'objectif est de décrypter le décret du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des MARD.
Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 consacre un nouveau principe directeur de coopération entre le juge et les parties visant à renforcer l'incitation à recourir aux modes amiables de règlement des différends (nouvel article 21 CPC ).
Il réunit dans un nouveau titre VI du Livre I les dispositions relatives à l'instruction conventionnelle du procès civil, qui est érigée en principe, l'instruction judiciaire devenant l'exception, en proposant deux voies de mise en état conventionnelle : l'instruction conventionnelle simplifiée et la convention de procédure participative aux fins de mise en état.