Examen d'accès au CRFPA 2026 :
Contenu du programme
précisions suivantes sur le programme fixé par l’arrêté du 17 octobre 2016, en réponse à des questions
reçues.
Droit administratif :
Le programme fixé par l’arrêté du 17 octobre 2016 indique :
« Droit administratif spécial : fonction publique d’État, droit des travaux publics, contrats et marchés
publics et droit des étrangers ».
Les « contrats et marchés publics » s’entendent de tous les contrats et marchés publics.
Le « droit des étrangers » s'entend des dispositions contenues dans le code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, à l'exclusion des aspects contentieux.
Droit des affaires :
Le programme fixé par l’arrêté du 17 octobre 2016 indique : « Fonds de commerce »
Ceci inclut la vente du fonds du commerce, le nantissement du fonds de commerce, la location-gérance
et le bail commercial.
Droit international et européen :
Le programme fixé par l’arrêté du 17 octobre 2016 indique :
« Droit international privé (y compris le droit international privé de l'Union européenne) ».
Ceci inclut le droit de la nationalité.
Droit fiscal :
Le programme fixé par l’arrêté du 17 octobre 2016 indique :
« IV. – L’imposition du revenu et du patrimoine des personnes physiques (l’impôt sur le revenu,
l’imposition du patrimoine) ».
Ceci inclut l’imposition de la transmission, à titre gratuit ou onéreux, du patrimoine des personnes
physiques (y compris de leurs biens à caractère professionnel).
La commission nationale de l’examen d’accès au CRFPA apporte les éclaircissements suivants sur le contenu du programme pour l’épreuve de droit fiscal.
À la suite de l'adoption de la réforme touchant la TVA, issue de l’ordonnance 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la TVA et diverses dispositions du Code des impositions sur les biens et services, et compte tenu en particulier de la date d'entrée en vigueur de ladite réforme (1er septembre 2026), la commission nationale précise aux candidats que le sujet de droit fiscal 2026, s'il devait comporter des questions en matière de TVA, portera sur des situations nécessairement antérieures au 1er septembre.
Il n’est donc pas requis que les modifications d’articles, et éventuellement de fond, que cette réforme produira soient connues par les candidats pour l’épreuve d’admissibilité.
Cette communication spécifique vaut uniquement pour l’épreuve de droit fiscal. Elle sera adressée à l’ensemble des IEJ.