Foire aux questions - Facturation électronique
E-invoicing vs E-reporting
Quelle est la différence concrète et pratique entre e-invoicing et e-reporting ?
À quoi sert le e-reporting puisque nous déclarons déjà la TVA ?
- L’e-invoicing correspond à l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée pour les opérations entre assujettis à la TVA établis en France (B2B domestique).
- Le e-reporting concerne les opérations qui ne relèvent pas du e-invoicing, notamment celles réalisées avec des particuliers (B2C) et avec des clients étrangers. Il consiste à transmettre à l’administration fiscale des données relatives aux transactions et au paiement en cas de prestation de services. La facture continue de circuler comme aujourd’hui.
- Le e-reporting ne se substitue pas à la déclaration de TVA. Il permet à l’administration fiscale de disposer d’une vision plus fine et quasi en temps réel de l’activité économique, de faciliter les contrôles et, à terme, de préremplir les déclarations de TVA.
Régime de TVA
Quid des professionnels soumis à un régime de TVA annuel avec acomptes ?
Un assujetti à la TVA mensuelle peut-il faire son e-reporting en même temps ?
Les obligations de e-reporting s’appliquent dans tous les cas. Seule la périodicité du reporting change en fonction du régime de TVA. Ainsi, même les professionnels soumis à une déclaration annuelle avec acomptes doivent transmettre leurs données selon les modalités prévues par la réforme.
Aide juridictionnelle
Comment traiter les dossiers réglés au titre de l’aide juridictionnelle ?
Faut-il établir une facture à la CARPA pour chaque paiement ?
La relation commerciale facturée a lieu entre l’avocat et son client. La Carpa se substitue au client pour le paiement mais n’est pas bénéficiaire de la prestation. Il n’est donc pas nécessaire d’émettre une facture électronique. L’avocat devra effectuer un e-reporting de paiement lorsqu’il reçoit la somme d’argent au titre de l’aide juridictionnelle, comme pour n’importe quelle autre prestation.
Clients étrangers
Quid des prestations fournies à des clients situés à l’étranger (hors Union européenne) ?
Les prestations réalisées pour des clients établis hors de France ne relèvent pas du e-invoicing. Elles sont en revanche soumises au e-reporting. La facture continue de transiter comme aujourd’hui.
Honoraires / débours
Peut-on distinguer les factures d’honoraires, les notes de frais et les débours ? Quid des débours non assujettis ?
Il convient de distinguer :
- les honoraires, soumis à la TVA, qui relèvent du e-invoicing ou du e-reporting selon les cas ;
- les débours, refacturés à l’euro près au client, qui sont hors champ de la TVA.
Les débours n’ont pas vocation à transiter par la plateforme de facturation électronique.
Provisions
Comment traiter les demandes de provision sur honoraires ?
Les provisions constituent des acomptes. À ce titre, elles doivent donner lieu à l’émission d’une facture d’acompte.
Lorsque le client est un assujetti établi en France, cette facture devra être émise via une plateforme agréée dans le cadre du e-invoicing. Une facture finale viendra ensuite régulariser la situation.
Lorsque le client est un assujetti établi en France, cette facture devra être émise via une plateforme agréée dans le cadre du e-invoicing. Une facture finale viendra ensuite régulariser la situation.
Factures de frais
Quid des factures de frais (restaurant, péage, achat de codes, etc.) ?
La norme AFNOR prévoit le cas d’usage des factures de frais (cas d’usage n°5 et 6) ainsi que celui des tickets de péages, et plus généralement le cas des achats sur automate ;
De manière synthétique, pour les notes de frais, type restaurant, il est possible de continuer à faire comme aujourd’hui (format papier) ou de procéder de manière électronique, en demandant une facture électronique de la part de la personne qui établit la prestation.
Pour les automates type péage, ticket de parking, il existe une tolérance reprise dans le cas n°27 : Gestion des tickets de péage vendus à un assujetti, lorsque l’automate ne permet pas de connaitre le client.
De manière synthétique, pour les notes de frais, type restaurant, il est possible de continuer à faire comme aujourd’hui (format papier) ou de procéder de manière électronique, en demandant une facture électronique de la part de la personne qui établit la prestation.
Pour les automates type péage, ticket de parking, il existe une tolérance reprise dans le cas n°27 : Gestion des tickets de péage vendus à un assujetti, lorsque l’automate ne permet pas de connaitre le client.
Plateforme Agréée
À qui doit-on indiquer la plateforme agréée (PA) choisie ?
Il n’est pas nécessaire d’indiquer la plateforme agréée choisie à vos fournisseurs et à vos clients. Votre plateforme figure dans l’annuaire centrale et ne sera visible que des autres plateformes agréées pour leur permettre de transmettre les factures.
CHORUS PRO
Comment la facturation électronique s’articule-t-elle avec CHORUS PRO ?
CHORUS PRO demeure le canal obligatoire pour la facturation à destination des entités publiques BtoG et sera désormais utilisé dans le cadre du GtoB.
Cela signifie qu’en émission, lorsque vous facturez l’état ou une collectivité territoriale, il faudra toujours déposer vos factures sur Chorus PRO. Vous pourrez le faire soit comme aujourd’hui, soit en passant par votre plateforme agréée.
En réception, vous recevrez les factures publiques sur votre plateforme agréée.
Cela signifie qu’en émission, lorsque vous facturez l’état ou une collectivité territoriale, il faudra toujours déposer vos factures sur Chorus PRO. Vous pourrez le faire soit comme aujourd’hui, soit en passant par votre plateforme agréée.
En réception, vous recevrez les factures publiques sur votre plateforme agréée.
Partage de frais
Comment traiter le partage de frais entre confrères sans structure commune ?
En l’absence de structure juridique commune, le partage de frais s’analyse comme une refacturation entre deux assujettis. À ce titre, il doit donner lieu à l’émission d’une facture électronique dans le cadre du e-invoicing.
Collaborateurs
Les collaborateurs d’un cabinet doivent-ils disposer chacun d’une plateforme agréée ?
S’il s’agit de collaborateurs libéraux, qui exercent en tant qu’assujettis indépendants, alors les opérations entre le cabinet et les collaborateurs constituent des opérations entre assujettis. Par conséquent, chaque collaborateur devra être en mesure d’émettre des factures électroniques et de recevoir des factures électroniques, comme tout assujetti, ce qui implique de disposer d’une plateforme agréée.
S’il s’agit de collaborateurs salariés, ils perçoivent une rémunération de type salaires, ils sont hors champ du dispositif.
S’il s’agit de collaborateurs salariés, ils perçoivent une rémunération de type salaires, ils sont hors champ du dispositif.
Secret professionnel
Comment concilier le secret professionnel avec l’obligation de facturation détaillée ?
La norme AFNOR prévoit cette situation. L’administration ne récupère que certaines données des factures. Les avocats pourront indiquer une mention générique de type « prestation de services » sur la ligne de leurs factures qui sera envoyée à l’administration, et une autre ligne détaillant la prestation réalisée qui ne sera pas transmise à l’administration mais uniquement au client. L’administration ne connaîtra donc pas la nature de l’opération réalisée, ce qui permet de préserver le secret professionnel.
Le détail figure dans le Cas n°36 : Opérations soumises au secret professionnel et échanges de données sensibles
Le détail figure dans le Cas n°36 : Opérations soumises au secret professionnel et échanges de données sensibles
Volontariat
Les acteurs non concernés par le e-invoicing peuvent-ils l’utiliser volontairement pour l’ensemble de leurs flux ?
Oui absolument. Il est tout à fait possible de faire de la facturation électronique sur la base du volontariat. Par contre, si l’acteur n’est pas concerné, il est probable qu’il ne figure pas dans l’annuaire, il devra donc transmettre son adresse électronique à ses fournisseurs.
Sanctions
Les sanctions peuvent-elles entraîner un rejet du droit à déduction de la TVA ?
Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des obligations (amendes notamment), mais il n’est pas prévu aujourd’hui de remettre en cause le droit à déduction en cas de sanction. Il s’agit de deux processus complétement indépendant.
Tolérance
Une période de tolérance est-elle envisagée au regard du faible taux d’équipement actuel ?
La date du 1erseptembre 2026 est une date légale et il s'agit donc d'une date de conformité stricte, ce qui n'empêchera pas l'administration de faire preuve d'accompagnement et de discernement dans sa mise en place, comme elle a déjà su le faire par le passé dans le cadre du prélèvement à la source.