Foire aux questions - Facturation électronique
E-invoicing vs E-reporting
Quelle est la différence concrète et pratique entre e-invoicing et e-reporting ?
À quoi sert le e-reporting puisque nous déclarons déjà la TVA ?
- L’e-invoicing correspond à l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée pour les opérations entre assujettis à la TVA établis en France (B2B domestique).
- Le e-reporting concerne les opérations qui ne relèvent pas du e-invoicing, notamment celles réalisées avec des particuliers (B2C) et avec des clients étrangers. Il consiste à transmettre à l’administration fiscale des données relatives aux transactions et au paiement en cas de prestation de services. La facture continue de circuler comme aujourd’hui.
- Le e-reporting ne se substitue pas à la déclaration de TVA. Il permet à l’administration fiscale de disposer d’une vision plus fine et quasi en temps réel de l’activité économique, de faciliter les contrôles et, à terme, de préremplir les déclarations de TVA.
Régime de TVA
Quid des professionnels soumis à un régime de TVA annuel avec acomptes ?
Un assujetti à la TVA mensuelle peut-il faire son e-reporting en même temps ?
Les obligations de e-reporting s’appliquent dans tous les cas. Seule la périodicité du reporting change en fonction du régime de TVA. Ainsi, même les professionnels soumis à une déclaration annuelle avec acomptes doivent transmettre leurs données selon les modalités prévues par la réforme.
Aide juridictionnelle
Comment traiter les dossiers réglés au titre de l’aide juridictionnelle ?
Faut-il établir une facture à la CARPA pour chaque paiement ?
La relation commerciale facturée a lieu entre l’avocat et son client. La Carpa se substitue au client pour le paiement mais n’est pas bénéficiaire de la prestation. Il n’est donc pas nécessaire d’émettre une facture électronique. L’avocat devra effectuer un e-reporting de paiement lorsqu’il reçoit la somme d’argent au titre de l’aide juridictionnelle, comme pour n’importe quelle autre prestation.
Clients étrangers
Quid des prestations fournies à des clients situés à l’étranger (hors Union européenne) ?
Les prestations réalisées pour des clients établis hors de France ne relèvent pas du e-invoicing. Elles sont en revanche soumises au e-reporting. La facture continue de transiter comme aujourd’hui.
Honoraires / débours
Peut-on distinguer les factures d’honoraires, les notes de frais et les débours ? Quid des débours non assujettis ?
Il convient de distinguer :
- les honoraires, soumis à la TVA, qui relèvent du e-invoicing ou du e-reporting selon les cas ;
- les débours, refacturés à l’euro près au client, qui sont hors champ de la TVA.
Les débours n’ont pas vocation à transiter par la plateforme de facturation électronique.
Provisions
Comment traiter les demandes de provision sur honoraires ?
Les provisions constituent des acomptes. À ce titre, elles doivent donner lieu à l’émission d’une facture d’acompte.
Lorsque le client est un assujetti établi en France, cette facture devra être émise via une plateforme agréée dans le cadre du e-invoicing. Une facture finale viendra ensuite régulariser la situation.
Lorsque le client est un assujetti établi en France, cette facture devra être émise via une plateforme agréée dans le cadre du e-invoicing. Une facture finale viendra ensuite régulariser la situation.
Factures de frais
Quid des factures de frais (restaurant, péage, achat de codes, etc.) ?
La norme AFNOR prévoit le cas d’usage des factures de frais (cas d’usage n°5 et 6) ainsi que celui des tickets de péages, et plus généralement le cas des achats sur automate ;
De manière synthétique, pour les notes de frais, type restaurant, il est possible de continuer à faire comme aujourd’hui (format papier) ou de procéder de manière électronique, en demandant une facture électronique de la part de la personne qui établit la prestation.
Pour les automates type péage, ticket de parking, il existe une tolérance reprise dans le cas n°27 : Gestion des tickets de péage vendus à un assujetti, lorsque l’automate ne permet pas de connaitre le client.
De manière synthétique, pour les notes de frais, type restaurant, il est possible de continuer à faire comme aujourd’hui (format papier) ou de procéder de manière électronique, en demandant une facture électronique de la part de la personne qui établit la prestation.
Pour les automates type péage, ticket de parking, il existe une tolérance reprise dans le cas n°27 : Gestion des tickets de péage vendus à un assujetti, lorsque l’automate ne permet pas de connaitre le client.
Plateforme Agréée
À qui doit-on indiquer la plateforme agréée (PA) choisie ?
Il n’est pas nécessaire d’indiquer la plateforme agréée choisie à vos fournisseurs et à vos clients. Votre plateforme figure dans l’annuaire centrale et ne sera visible que des autres plateformes agréées pour leur permettre de transmettre les factures.
CHORUS PRO
Comment la facturation électronique s’articule-t-elle avec CHORUS PRO ?
CHORUS PRO demeure le canal obligatoire pour la facturation à destination des entités publiques BtoG et sera désormais utilisé dans le cadre du GtoB.
Cela signifie qu’en émission, lorsque vous facturez l’état ou une collectivité territoriale, il faudra toujours déposer vos factures sur Chorus PRO. Vous pourrez le faire soit comme aujourd’hui, soit en passant par votre plateforme agréée.
En réception, vous recevrez les factures publiques sur votre plateforme agréée.
Cela signifie qu’en émission, lorsque vous facturez l’état ou une collectivité territoriale, il faudra toujours déposer vos factures sur Chorus PRO. Vous pourrez le faire soit comme aujourd’hui, soit en passant par votre plateforme agréée.
En réception, vous recevrez les factures publiques sur votre plateforme agréée.
Partage de frais
Comment traiter le partage de frais entre confrères sans structure commune ?
En l’absence de structure juridique commune, le partage de frais s’analyse comme une refacturation entre deux assujettis. À ce titre, il doit donner lieu à l’émission d’une facture électronique dans le cadre du e-invoicing.
Collaborateurs
Les collaborateurs d’un cabinet doivent-ils disposer chacun d’une plateforme agréée ?
S’il s’agit de collaborateurs libéraux, qui exercent en tant qu’assujettis indépendants, alors les opérations entre le cabinet et les collaborateurs constituent des opérations entre assujettis. Par conséquent, chaque collaborateur devra être en mesure d’émettre des factures électroniques et de recevoir des factures électroniques, comme tout assujetti, ce qui implique de disposer d’une plateforme agréée.
S’il s’agit de collaborateurs salariés, ils perçoivent une rémunération de type salaires, ils sont hors champ du dispositif.
S’il s’agit de collaborateurs salariés, ils perçoivent une rémunération de type salaires, ils sont hors champ du dispositif.
Secret professionnel
Comment concilier le secret professionnel avec l’obligation de facturation détaillée ?
La norme AFNOR prévoit cette situation. L’administration ne récupère que certaines données des factures. Les avocats pourront indiquer une mention générique de type « prestation de services » sur la ligne de leurs factures qui sera envoyée à l’administration, et une autre ligne détaillant la prestation réalisée qui ne sera pas transmise à l’administration mais uniquement au client. L’administration ne connaîtra donc pas la nature de l’opération réalisée, ce qui permet de préserver le secret professionnel.
Le détail figure dans le Cas n°36 : Opérations soumises au secret professionnel et échanges de données sensibles
Le détail figure dans le Cas n°36 : Opérations soumises au secret professionnel et échanges de données sensibles
Volontariat
Les acteurs non concernés par le e-invoicing peuvent-ils l’utiliser volontairement pour l’ensemble de leurs flux ?
Oui absolument. Il est tout à fait possible de faire de la facturation électronique sur la base du volontariat. Par contre, si l’acteur n’est pas concerné, il est probable qu’il ne figure pas dans l’annuaire, il devra donc transmettre son adresse électronique à ses fournisseurs.
Sanctions
Les sanctions peuvent-elles entraîner un rejet du droit à déduction de la TVA ?
Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des obligations (amendes notamment), mais il n’est pas prévu aujourd’hui de remettre en cause le droit à déduction en cas de sanction. Il s’agit de deux processus complétement indépendant.
Tolérance
Une période de tolérance est-elle envisagée au regard du faible taux d’équipement actuel ?
La date du 1er septembre 2026 est une date légale et il s'agit donc d'une date de conformité stricte, ce qui n'empêchera pas l'administration de faire preuve d'accompagnement et de discernement dans sa mise en place, comme elle a déjà su le faire par le passé dans le cadre du prélèvement à la source.
Structures d'exercice et modalités de souscription
Dans une structure d’exercice (SCP, SELARL, AARPI) avec plusieurs associés disposant chacun d'une clé RPVA, la souscription à la plateforme est-elle réalisée au niveau du cabinet ou de chaque avocat associé ? Dans ce cas, comment les autres associés accèdent-ils à la plateforme lorsqu'un associé a effectué la souscription ?
La souscription se fait au niveau de la structure (la société ou l’association d’exercice). N’importe quel associé peut souscrire à la plateforme pour le compte de la structure ; les autres associés pourront ensuite accéder à la plateforme depuis leur propre accès e-dentitas.
La facturation électronique est-elle applicable aux SCM et SCI ?
Il faut distinguer suivant que la société est ou non assujettie à la TVA. Dès lors qu’elle est assujettie à la TVA, elle doit être en mesure de recevoir des factures électroniques, même si son activité est exonérée de la TVA. Pour l’administration fiscale, les SCI qui louent des locaux nus à des professionnels sont assujetties à la TVA, et doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, même lorsqu’elle n’a pas opté pour la TVA (et n’est pas tenue d’émettre des factures électroniques).
Pour plus d’information sur la facturation électronique et les SCI, voir "Facturation électronique : je suis une société civile immobilière (SCI)".
Pour plus d’information sur la facturation électronique et les SCI, voir "Facturation électronique : je suis une société civile immobilière (SCI)".
Les SCI propriétaires des locaux professionnels peuvent-elles utiliser la plateforme proposée par le CNB ?
La plateforme proposée par le CNB est destinée aux structures d'exercice, donc pas pour les SCI.
Pluriactivité et structures hors exercice professionnel
Cabinets groupés
Les cabinets groupés non immatriculés (sociétés de fait sans SIREN ou SIRET) pourront-ils être inscrits sur une plateforme de facturation électronique pour recevoir les factures communes (loyer, électricité, téléphone, etc.) ?
Les cabinets groupés ne disposent pas de numéro SIREN. Ils ne rentrent donc à ce jour pas dans le cadre du dispositif légal de la facturation électronique.
Activités complémentaires
Un avocat exerçant également une activité accessoire ou de location meublée non professionnelle (LMNP) peut-il utiliser le même compte ou la même plateforme pour ses deux activités ?
Dans le cadre de la facturation électronique, les structures sont identifiées par leur numéro SIREN. Un avocat qui souscrit à la plateforme e-Facturation pourra également l’utiliser pour ses autres activités qu’il exploite sous le même numéro SIREN. Il peut cependant faire le choix de souscrire à plusieurs plateformes.
Réception et traitement des factures
Réception des factures de postulants, de correspondants ou de commissaires de justice
Les factures de postulants, de correspondants ou de commissaires de justice arriveront-elles automatiquement sur la plateforme lorsqu'elles sont établies au nom du client ?
Lorsque le client n’est pas dans le système de facturation électronique (particulier par exemple), la facture peut toujours être communiquée en dehors du mécanisme de la facturation électronique par l'intermédiaire de l’avocat maître de l’affaire.
En revanche, lorsque le client est soumis au système de facturation électronique, dès lors que la facture est faite à son nom (et identifié par son SIREN), la facture lui parviendra directement, sur sa propre plateforme. Il faudra convenir avec le correspondant si la facture doit être directement établie au nom du client ou du cabinet qui fait l’intermédiaire.
En revanche, lorsque le client est soumis au système de facturation électronique, dès lors que la facture est faite à son nom (et identifié par son SIREN), la facture lui parviendra directement, sur sa propre plateforme. Il faudra convenir avec le correspondant si la facture doit être directement établie au nom du client ou du cabinet qui fait l’intermédiaire.
Appels de cotisations et organismes professionnels
Les appels de cotisations émis par l'Ordre, l'URSSAF ou la CNBF seront-ils transmis via la plateforme ?
Les appels de cotisations des Ordres, URSAFF, CNBF ne rentrent pas dans le champ de la facturation électronique.
Gestion des annexes
Sera-t-il possible de supprimer ou d'exclure certaines pièces jointes ou annexes avant transmission au cabinet comptable (par exemple les détails de déplacements liés à une facture de transport) ?
Il est possible de télécharger uniquement la pièce comptable afin de ne transmettre que celle-ci à l'expert-comptable.
Facturation et obligations réglementaires
Émission des factures
Les avocats pourront-ils continuer à créer leurs factures dans leur logiciel habituel ou devront-ils impérativement utiliser la plateforme ?
Il est possible d’importer une facture électronique sur la plateforme de facturation électronique e-Facturation. Il est néanmoins nécessaire que le document corresponde aux spécifications d’une facture électronique.
Est-il possible d'utiliser la plateforme uniquement pour l'émission des factures électroniques et une autre plateforme pour la réception ?
Il est possible de souscrire à différentes plateformes agréées, et d’en utiliser une pour l’émission, une autre pour la réception. L’abonnement à la plateforme de facturation électronique du CNB comprend d’office, et sans surcoût, les deux modules : émission et réception.
Encaissements et TVA
Comment déclarer les encaissements partiels lorsqu'un client paie une facture en plusieurs fois ? Quelles seront les obligations des avocats soumis au régime de la TVA sur les encaissements ?
Si l’avocat est soumis à la TVA sur les encaissements, il doit déclarer chaque encaissement perçu. En cas de paiement échelonné, chaque règlement reçu doit être renseigné distinctement, conformément aux obligations déclaratives auprès de la DGFIP.
E-reporting et e-invoicing
Dans le cas d'une protection juridique qui règle une facture établie au nom d'un client particulier, l'opération relève-t-elle du B2B ou du B2C ?
Le régime juridique de l’opération dépend du client facturé, et non de la personne qui paie la prestation.
Interopérabilité et intégration technique
La plateforme sera-t-elle interopérable avec les logiciels métiers utilisés par les cabinets d'avocats ?
Des API permettant l’accès à la PA sont bien mises à disposition par CECURITY. Pour que les logiciels métiers puissent être compatibles avec la solution, il appartient à leurs éditeurs respectifs de se rapprocher de CECURITY afin d’obtenir la documentation technique et les accès nécessaires aux API.
Gestion des accès et des utilisateurs
Comment sont gérés les droits d'accès pour les associés au sein d'une même structure ?
Dans le cas d'utilisateurs avocats disposant chacun d'une clé RPVA ou d'un identifiant e-Dentitas, tout utilisateur rattaché à une structure disposant du même numéro SIREN pourra se connecter au portail e-Facturation et accéder à la PA. Cette association entre le numéro SIREN et le compte e-Dentitas s'appuie sur l'annuaire du CNB.
Comment sont gérés les droits d'accès pour les utilisateurs externes sans compte e-Dentitas (comptable, secrétariat) ?
Dans le cas d'utilisateurs externes au cabinet, les accès devront être créés par au moins un avocat membre de la structure, directement depuis la PA. Ces identifiants permettront aux tiers externes d'accéder à la PA de la structure en utilisant des identifiants non e-Dentitas.
L'inscription à la plateforme suffit-elle pour être automatiquement référencé dans l'annuaire ?
Oui. La plateforme fait la déclaration auprès de la DGFIP.
Sécurité et gestion des litiges
Comment traiter les factures frauduleuses ou les tentatives d'arnaque déposées sur la plateforme ?
Il faut demeurer vigilant et s’assurer pour toute facture reçue qu’elle correspond bien à une prestation dont le règlement est dû. La plateforme intègre un module permettant à l’utilisateur de rejeter une facture indue.
Que se passe-t-il lorsqu'une facture suspecte n'est ni acceptée ni refusée dans les délais ?
La DGFiP n'impose pas de délai pour le refus ou la validation d'une facture. Les mêmes principes qu'avant réforme s'appliquent.