THÈMES

Généralités | Procédure d'obtention | L'entretien | Usage des mentions de spécialisation

> Qui peut se prévaloir de la mention “avocat spécialiste” ?

L'usage de la mention "avocat spécialiste en..." est réservé aux avocats qui ont obtenu un certificat de spécialisation émis par le Conseil national des barreaux dans une ou deux mentions de spécialisations. Son obtention est conditionné à l'envoi d'un dossier de candidature et à la réussite à un entretien auprès d'un jury de professionnels.

> Avocat, puis-je me qualifier de spécialiste dans mon domaine d'activité ?

La qualité de spécialiste est un titre protégé par la réglementation de la profession. Ainsi :

• Seul l’avocat titulaire d’un ou de deux certificats de spécialisation peut utiliser pour sa communication, quel qu’en soit le support, les mots « spécialiste », « spécialisé », « spécialité » ou « spécialisation » et le signe distinctif instauré par le Conseil national des barreaux pour symboliser la qualité d’avocat spécialiste.
• L’information relative aux spécialisations, quel que soit le support, doit correspondre à l’avocat concerné. Un cabinet ne peut donc se qualifier de « spécialiste ».
• L’emploi des mots « spécialistes », « spécialisés », « spécialité » ou « spécialisation », ainsi que de tout symbole associé à ces mots, est exclusivement réservé aux domaines d’activité pour lesquels l’avocat est titulaire d’un certificat de spécialisation régulièrement obtenu et non invalidé.

Les avocats qui souhaitent faire état de leur qualité de spécialiste peuvent déposer un dossier de candidature auprès du Conseil national des barreaux.

> Quelles sont les mentions de spécialisations ?

Il existe 28 mentions de spécialisation, listées par un arrêté du 28 décembre 2011.

> Est-il possible de mentionner une spécialisation plus précise ?

Oui. En sus de la spécialité, un avocat peut solliciter une «qualification spécifique» qui précise son domaine d’intervention. Par exemple, « avocat spécialisé en droit pénal, droit de l’application des peines ». Cette demande est à indiquer lors du dépôt de la candidature. Une liste des « qualifications spécifiques » déjà attribuées est mise à jour régulièrement.

Tout nouveau libellé est soumis à l’appréciation de la commission Formation professionnelle du CNB. Dans le principe, la « qualification spécifique » est nécessairement rattachée au champ de la spécialisation, sa formulation est d’ordre juridique et l’information qu’elle donne au client ne doit pas être redondante avec la spécialité initiale.

Lors de l’entretien, le jury reste chargé de vérifier que les compétences professionnelles du candidat sont acquises dans l’ensemble du domaine de spécialisation revendiqué.

> Peut-on obtenir plusieurs spécialisations ?

Un avocat peut faire usage de deux mentions au maximum.

> Quelles sont les conditions à remplir ?

Le candidat doit attester de quatre années minimum de pratique professionnelle au moment de la demande, sous réserve que l’exercice du métier n’ait pas été suspendu plus de 4 mois (ou 8 mois sur dérogation accordée par la commission Formation du CNB). Les activités admises sont les suivantes :

• Avocat dans le domaine de spécialisation revendiqué
• Salarié dans un cabinet d’avocat intervenant dans le domaine de spécialisation revendiqué
• Membre, associé, collaborateur ou salarié d’une autre profession juridique ou judiciaire réglementée ou de celle d’expert-comptable, dont les fonctions correspondent à la spécialisation revendiquée

• Salarié du service juridique d’une entreprise, d’une organisation syndicale, d’une administration ou d’un service public, d’une organisation internationale, travaillant dans le domaine de spécialisation revendiqué
• Professeur ou maître de conférences chargé de l’enseignement de la discipline juridique considérée dans un établissement universitaire ou d’enseignement supérieur reconnu par l’État
• Membre du Conseil d’État, magistrat de la Cour des comptes, de l’ordre judiciaire, des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel, et des chambres régionales des comptes, affecté au sein d’une formation correspondant à la spécialisation revendiquée

L’exercice peut avoir été réalisé dans une ou plusieurs de ces fonctions dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à quatre ans.

> Comment déposer ma candidature ?

La candidature doit être déposée en ligne sur specialisation.cnb.avocat.fr

> Y'a t-il des droits d'inscription ?

Oui. Les droits d’inscriptions sont de 800 euros. Ils sont demandés lors du dépôt de la candidature.

> Comment le dossier est-il instruit ?

La commission Formation professionnelle du CNB vérifie que le dossier est complet et que le candidat justifie de la condition de la pratique professionnelle continue d'au moins 4 années à la date du dépôt de la candidature. À défaut, elle rejette le dossier et il est proposé au candidat un remboursement de ses droits d'inscription.

Le Conseil national des barreaux procède à la désignation du centre régional de formation professionnelle (CRFPA) chargé d'organiser l'entretien et il nomme les membres du jury. Il transmet au jury les dossiers complets et recevables.

Le CRFPA envoie au candidat une convocation individuelle. Elle est adressée quinze jours au moins avant la date de l'entretien.

> Comment obtenir un certificat de spécialisation en procédure d’appel ?

La mention de spécialisation en procédure d’appel est accordée de plein droit aux anciens avoués devenus avocats et aux personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d’avoué postérieurement au 31 décembre 2008 et justifiant, au plus tard le 1^er janvier 2012, de la réussite à l’examen d’aptitude à la profession d'avoué.

Le dossier de candidature, téléchargeable sur cette page, doit être adressé au Conseil national des barreaux à l’adresse : specialisation@cnb.avocat.fr.

Des frais administratifs d’un montant de 80 euros sont demandés au candidat pour le traitement du dossier.

Si l’avocat ancien avoué ou ancien collaborateur d’avoué désire acquérir une autre mention de spécialisation, il est soumis au régime de droit commun, étant précisé qu’il ne peut faire usage que de deux mentions de spécialisation au maximum.

> Comment se déroule l'entretien ?

L’entretien dure 40 minutes. Il se déroule en séance publique.

Le jury procède à l’audition du candidat en vérifiant ses compétences dans le domaine de spécialisation revendiquée, par une mise en situation professionnelle et d’éventuelles questions déontologiques en lien avec la spécialité.

> Qui compose le jury ?

Le jury est composé de quatre membres désignés par le président du CNB. Il comprend :

• Deux avocats admis à faire usage de la mention de spécialisation revendiquée, dont le président du jury
• Un professeur ou maître de conférences chargé d’un enseignement juridique dans le domaine de spécialisation revendiqué ou, à défaut, justifiant d'une qualification suffisante dans cette spécialité ;
• Un magistrat de l’ordre judiciaire ou un membre du Conseil d'Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel

Le candidat est informé de la composition du jury. S’il estime qu’un membre du jury a avec lui des liens, tenant à la vie personnelle ou professionnelle, qui seraient de nature à influer sur son appréciation, il doit le signaler au CNB. En revanche, le simple fait qu’un membre du jury connaisse le candidat ne suffit pas à justifier un déport.

> Comment être membre du jury ?

Pour pouvoir être membre d'un jury, un avocat doit dans son exercice professionnel être admis à faire usage de la mention de spécialisation. Il appartient au bâtonnier en exercice de proposer au Conseil national des barreaux une liste d'avocats de son ressort.

Par conséquent, l'avocat pourra envoyer sa candidature au bâtonnier, qui décidera de la transmettre au président du Conseil national des barreaux. Le Conseil national des barreaux établit tous les trois ans une liste nationale des personnes pouvant être désignés pour les jurys d'examen.

> Comment les résultats sont-ils transmis ?

Le CRFPA informe sans délai le Conseil national des barreaux des résultats de chaque entretien.

Lorsque le candidat est admis, le président du CNB lui délivre son certificat de spécialisation. Il procède à son inscription sur la liste nationale des avocats titulaires d’un certificat de spécialisation, ainsi que dans l’annuaire des avocats de France mis en ligne sur le site du CNB. Le président du CNB informe le bâtonnier concerné de la délivrance du certificat de spécialisation.

Lorsque le candidat n'est pas admis, le président du CNB lui notifie du jury par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

> Quel est le taux de réussite ?

A ce jour, le taux de réussite est de 76 %, toutes spécialisations confondues.

A noter que 97 % des candidats sont satisfaits de l’organisation matérielle de leur entretien par l’école d’avocats.

> Que se passe-t-il en cas d'échec ?

En cas d'échec, l'avocat peut soumettre une nouvelle demande en constituant un nouveau dossier de candidature.

En cas de contestation, la décision peut être également déférée à la Cour d’appel de Paris, dans le délai d’un mois suivant sa notification, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au secrétariat-greffe de la cour d’appel ou remis contre récépissé au greffier en chef.

Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire. L’appréciation portée par un jury sur les mérites d’un candidat à la spécialisation ne peut être utilement contestée devant la cour. Celle-ci ne peut se prononcer que sur la régularité de l’organisation et du déroulement de l’épreuve.

> Comment puis-je faire savoir que je suis avocat spécialiste ?

Le Conseil national des barreaux délivre un certificat de spécialisation au candidat admis. L’avocat peut faire état de son titre de spécialiste à partir du moment où il est intégré à la liste nationale. Il est également référencé dans l’annuaire de la profession.

Le CNB met à disposition des avocats un logo officiel accompagnant la spécialisation. Tout avocat titulaire d’un ou de deux certificats de spécialisation pourra l’utiliser dans les documents destinés à la correspondance ou à la publicité personnelle.

> Quelles sont les obligations en tant que spécialiste ?

Le droit de faire usage de la mention de spécialisation est conditionné au respect de l’obligation de formation continue de l’avocat spécialiste.

Les avocats titulaires d'un ou deux certificats de spécialisation (hors « procédure d'appel ») consacrent au moins dix heures par an de formation dans le ou les domaines de chacune de leur mention de spécialisation. Il est rappelé que la durée totale de la formation continue obligatoire est de vingt heures au cours d'une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives.

En cas de non-respect de ses obligations de formation continue, l’avocat peut se voir interdire l’usage de sa ou ses mentions de spécialisation après mise en demeure de son bâtonnier et décision du conseil de l’Ordre.