Le Conseil national des barreaux a décliné ces travaux en 49 propositions - parmi lesquelles figure la création d’un code de la justice civile et pénale des enfants et de la jeunesse - qui seront portées auprès du gouvernement.

Retrouvez en bas de cette page les 49 propositions du CNB adoptées par l'assemblée générale

Les professionnels de la justice des enfants et des adolescents formulent des propositions communes

Le 1er avril dernier, magistrats, éducateurs, avocats, psychologues et psychiatres se sont réunis au Conseil national des barreaux pour formuler des propositions communes sur la réforme de la justice des mineurs. Les professionnels de la justice privilégient l’approche éducative pour une efficacité réelle et à long terme. La cohérence entre tous les acteurs et le temps nécessaire pour l’éducation sont les clés de voûte de la réussite. Ainsi, une simple réforme du droit serait inutile : les professionnels de la justice des enfants demandent la construction d’un code de la justice des enfants incluant à la fois les volets pénal et civil ainsi qu’une augmentation conséquente des moyens dédiés à la justice des enfants et des adolescents.

L’ensemble des propositions communes seront portées auprès du gouvernement pour que la réforme de l’ordonnance de 1945 se fasse en concertation avec les professionnels du secteur, dans l’intérêt de l’enfant et sans précipitation.

Préserver les principes fondateurs : redonner la priorité à l’éducatif et des moyens dédiés

Les principes fondamentaux de la justice des enfants et des adolescents sont aujourd’hui trop souvent mis à rude épreuve face à des exigences de réponse judiciaire immédiate. La justice des enfants nécessite du temps et des structures adaptées qui répondent à ses spécificités. Aujourd'hui, la justice des enfants est souvent sacrifiée au nom de critères comptables et de gestion de l’ordre public.

Ainsi si la délinquance juvénile n'a pas augmenté depuis 15 ans, il n'y a jamais eu autant d'enfants privés de liberté que ces dernières années.

La procédure de césure ne doit pas être généralisée

La procédure de césure semble actuellement avant tout envisagée comme un moyen d’accélérer les procédures en contraignant le temps entre les deux audiences, au détriment du travail éducatif et sans aucune réflexion sur les moyens que cela nécessiterait. Les professionnels demandent qu’il soit possible de continuer de recourir à la procédure actuelle de mise en examen suivie d’un jugement lorsque des investigations sur les faits sont nécessaires, tout en réduisant le recours au déferrement, aux mesures de probation et à la détention provisoire afin de les rendre exceptionnels.

Les professionnels sollicitent qu’un délai soit fixé dans le texte, entre la commission des faits et la date de l’audience, suffisamment long pour permettre à la défense de se préparer. Ils demandent également un délai minimum entre les deux audiences qui permette la mise en place réelle d’un accompagnement éducatif, avec une possibilité de prolonger ce délai si le travail éducatif le justifie. Enfin, les professionnels exigent que la procédure de césure ne puisse aboutir à un régime moins favorable pour les mineurs que pour les majeurs et ils sollicitent que la culpabilité ne puisse être prononcée sur déferrement.

La réponse pénale nécessite du temps et des moyens

Une collaboration en pluridisciplinarité et du temps sont deux impératifs pour créer une relation éducative et pour comprendre la problématique individuelle de l'enfant. L’enfant doit comprendre la réponse pénale à son acte, savoir où il en est dans son dossier pénal. Des moyens conséquents, dédiés actuellement à l'enfermement au profit de services éducatifs de milieu ouvert, d'hébergement et d'insertion, sont aussi nécessaires.

L’accompagnement des 18-25 ans est aussi à prévoir, afin d'éviter la récidive et pour inscrire le ou la jeune dans un projet de réinsertion. Enfin, un droit à l'oubli après 18 ans pour les faits commis durant la minorité est à prévoir.

En matière de justice pour enfant, la cohésion des acteurs est déterminante

• L’avocat d’enfants doit bénéficier d’un statut légal, être présent tout au long de la procédure, et le plus tôt possible, tant au civil qu’au pénal.
• Il faut également développer des liens plus étroits entre les différents professionnels de la justice des enfants pour les situations individuelles et sur le plan institutionnel.

Cela doit permettre à terme d’instaurer une vraie continuité entre la justice éducative et le volet pénal.

Retrouvez les 49 propositions du CNB adoptées par l'assemblée générale des 17 et 18 mai 2019, en cliquant sur le lien dessous.