La commission d'admission des avocats étrangers a présenté le projet de décret pris en application de l'ordonnance du 22 décembre 2016 introduisant un nouveau titre dans la loi du 31 décembre 1971 relatif à l'accès partiel à la profession d'avocat, qui transpose la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles telle que modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif à l'accès partiel à la profession d’avocat. Ce projet de décret transmis par le ministère de la Justice tend à en poursuivre la transposition en droit interne par l'adoption de dispositions relatives à la formation des demandes d'accès partiel à l'activité de consultation et de rédaction d'acte, l'organisation de l'épreuve d'aptitude ainsi qu'à la suspension et au retrait de l'autorisation par le garde des Sceaux. Si le projet de décret prévoit l'intervention du CNB par un avis rendu sur la décision d'admission et par la désignation des avocats membres du jury de l'épreuve d'aptitude, il a été demandé à la Chancellerie de soumettre ce texte, susceptible de créer des difficultés en termes de concurrence, à l’avis de l’Autorité de la concurrence en application de l'article L. 462-2 1° du code de commerce.

En tout état de cause, le CNB envisage de saisir l’Autorité sur les questions de concurrence soulevées par ledit texte pour les avocats français en exercice dans la mesure où il est de nature à apporter aux professionnels inscrits sur la liste nationale publiée par le garde des Sceaux une meilleure lisibilité de leur activité et de leurs champs de compétence.