Sur rapport de la commission des règles et usages, l’Assemblée générale a adopté, après concertation de la profession, la décision à caractère normatif n° 2020-005 modifiant les articles 6.3.6 « Intermédiaire en assurances » et 6.4 « Déclarations à l’Ordre » du RIN.
L’objectif était de les mettre en conformité avec la réglementation en vigueur.
Ces modifications du RIN permettent aux avocats d’exercer à titre accessoire une activité de mandataire d’un intermédiaire d’assurances. Cette proposition est désormais transmise aux barreaux, aux syndicats et aux organismes techniques de la profession dans le cadre de la procédure de concertation préalable prévue pour l’adoption des décisions à caractère normatif du Conseil national des barreaux.
En application des dispositions de l’article 38-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le CNB va notifier cette décision à caractère normatif au conseil de l’Ordre de chacun des barreaux et à la Chancellerie afin qu’elle en assure la publication au Journal officiel de la République française.
