09 juillet 2018

Retour sur l'assemblée générale des 6 et 7 juillet 2018

Assemblée générale

Projet de loi de programmation pour la justice – Territoires et proximité

Le bureau du Conseil national des barreaux a fait un point d’actualité sur les discussions du groupe de travail « Territoires et proximité » mis en place dans le cadre des négociations avec la Chancellerie sur le projet de loi de programmation pour la justice. Les discussions portent sur le Titre VI du projet de loi tendant à « renforcer l'organisation des juridictions ». La profession maintient une ferme opposition à la fermeture de juridictions ou au maintien de juridictions « fantômes » dépouillées de leurs compétences. Concernant la spécialisation des tribunaux de grande instance (TGI), ne pourraient être affectées à un TGI du département que les matières à haute technicité juridique et à faible volumétrie, dans un souci d’équilibre entre les différents tribunaux du département. Concernant les chambres détachées du tribunal de grande instance, qui en deviennent une émanation, ne pourront leur être affectées que des compétences supplémentaires, ce qui exclut un appauvrissement du contentieux.

Dans le cadre de ces négociations, la profession a été informée de la préparation du projet de décret d’application de loi “Justice du XXIe siècle”, qui tend à mettre en œuvre la réforme des pôles sociaux auprès des cours d’appel qui doivent être opérationnels au 1er janvier 2019. Si, au niveau de la première instance, le projet de décret prévoit une répartition du contentieux des 115 tribunaux des affaires de sécurité sociale sur les 115 tribunaux de grande instance des villes dans lesquelles ils ont leur siège et une répartition du contentieux des 26 tribunaux du contentieux de l'incapacité sur ces 115 TGI, au niveau des cours d'appel, la loi J21 prévoit la spécialisation de cours d’appels traitant du contentieux général de la sécurité sociale et de l’incapacité. La profession demande une représentation obligatoire avec une postulation adaptée au nouveau ressort de ces pôles sociaux - les avocats du ressort de la cour d’appel dessaisie pourront ainsi postuler dans la cour d’appel de leur « nouveau ressort en matière sociale » qui se verrait attribuer ce contentieux.

L’assemblée générale a donné mandat à la présidente, au bureau et aux représentants de la profession en charge des négociations de poursuivre lesdites négociations selon les orientations présentées et a invité les pouvoirs publics à ce que les décrets sur les pôles sociaux se fassent en cohérence avec les dispositions du projet de loi dans un souci de proximité et d’équilibre.

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Rapport sur le projet de loi de réforme constitutionnelle : le CNB intervient par voie d'amendement

Un rapport d’information sur les propositions de modifications du Conseil national des barreaux au projet de loi de réforme constitutionnelle a été présenté à l'assemblée générale. Le droit au respect de la vie privée et la protection des données personnelles seraient inscrits dans l’article 1er de la Constitution. L’indépendance de l’avocat serait consacrée constitutionnellement comme garantissant le procès équitable.

Le CNB intervient par voie d'amendement dans le débat et l'examen du texte devant le Congrès.

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Vers une Convention européenne de la profession d’avocat

Le Conseil national des barreaux a voté ce samedi une résolution de soutien au projet de convention européenne de la profession avocats. Face aux nouvelles menaces auxquelles font face les avocats, ce projet ambitieux vise à doter les États membres du Conseil de l’Europe d’une convention internationale juridiquement contraignante et consacrant les droits, les garanties et les libertés fondamentales dont doivent jouir les avocats dans l’exercice de leur fonction. L’assemblée générale soutient activement cette initiative et les travaux de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, et continuera à promouvoir ce projet auprès des pouvoirs publics et des instances internationales.

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Avant-projet de décision à caractère normatif portant modification de l’article 12.2 du RIN

L’assemblée générale a approuvé l’envoi à la concertation aux barreaux et aux organismes techniques de l’avant-projet de décision à caractère normatif n° 2018-002 portant modification de l’article 12.2 « Enchères » du RIN et publication du cahier des conditions de vente et du cahier des charges applicables en matière de ventes immobilières judiciaires annexés à l’article 12 du RIN. L’uniformisation des règles applicables aux trois procédures (saisie immobilière, licitation et vente des actifs immobiliers dépendant d’une liquidation judiciaire) répond aux objectifs de simplification, de clarification de la norme et de mise en conformité avec les textes législatifs et règlementaires en vigueur. Un retour de la concertation est attendu pour fin septembre 2018.

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Examen d’accès au CRFPA : avis du CNB sur les modifications du programme

Le Conseil national des barreaux a adopté une résolution portant avis sur un projet d’arrêté modifiant le programme et les modalités de l’examen d’accès au CRFPA. Le projet apporte des précisions sur le programme de l’examen, sur le déroulement de l’épreuve de langue et sur la nature des épreuves au profit de la consultation.

L’avis du CNB est favorable sur l’ensemble du projet sous la réserve formelle de l’introduction d’un cas pratique autonome de droit fiscal s’ajoutant aux six autres cas pratiques à option. En effet, la profession défend fermement l’introduction d’une telle épreuve au regard de la part grandissante du conseil et du contentieux fiscal dans la profession d’avocat et du grand nombre de cabinets qui en ont fait une activité dominante.

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Obligation de formation continue : simplification et clarification des règles

Sur rapport de la commission Formation, l’assemblée générale a adopté une nouvelle décision à caractère normatif (n° 2018-001) déterminant les modalités selon lesquelles s’accomplit l’obligation de formation continue des avocats. Cette nouvelle décision remplace et abroge la précédente décision n° 2011-004. Elle sera prochainement publiée au Journal officiel de la République française et sur le site Internet du CNB. Cette décision sera notifiée à chaque Ordre d’avocats. Elle vise principalement à simplifier les modalités d’application de la norme afin de faciliter le suivi de l’obligation de formation pour les avocats et de rendre le contrôle par les Ordres plus efficace.

Notamment, il a été décidé :

  • de prévoir, pour une meilleure lisibilité des règles, un article reprenant toutes les modalités de mise en œuvre communes à toutes les formations, quel que soit l’organisme qui la dispense ;
  • de préciser que les formations dispensées par les centres régionaux de formation professionnelle (CRFPA) doivent l’être dans l’ensemble des barreaux de leur ressort ;
  • de préciser qu’il incombe à l’avocat de justifier du nombre de signes dans l’ensemble des publications qu’il soumet à son conseil de l’Ordre, afin de faciliter la prise en compte de ces publications dans le cadre de l’obligation de formation continue ;
  • d’actualiser la disposition sur la reconnaissance mutuelle des heures de formation continue avec d’autres États ;
  • d’actualiser les dispositions sur l’homologation des formations par le CNB.

Par ailleurs, l’assemblée générale a adopté une résolution portant propositions de différentes modifications du décret du 27 novembre 1991 relatives à l’obligation de formation continue. L’objectif est là encore de rendre plus effective l’obligation de formation continue de chaque avocat et de simplifier et clarifier les règles en la matière. La concertation menée par le CNB entre octobre 2017 et mars 2018 avait permis de dégager une nette majorité favorable à toutes les propositions. Notamment, 72 % des instances ayant répondu (barreaux, CRFPA, syndicats de la profession) se sont prononcées en faveur de la faculté pour les Ordres d’omettre, après une procédure contradictoire, un avocat n’ayant pas respecté son obligation de formation continue, jusqu’à la justification de l’accomplissement des heures de formation manquantes.

La Chancellerie a d’ores et déjà été saisie de ces propositions de modifications.

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Consultant juridique étranger : rapport d'information

Après avoir rappelé le nouveau dispositif introduit par l’ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l’exercice de l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui par les avocats inscrits aux barreaux d’Etats non membres de l’Union européenne, publiée au journal officiel le 28 avril 2018, le président de la Commission d’admission des avocats étrangers a présenté un projet de décret d’application. Ce projet de décret détaille notamment la procédure d’autorisation devant le Conseil national des barreaux. Ce projet sera soumis à la Chancellerie pour discussion à l’automne.

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Délibération au soutien d’une justice des mineurs privilégiant l’éducatif sur le répressif

Le Conseil national des barreaux, par une motion en faveur de la sauvegarde d’une justice des enfants rappelle la nécessité d’envisager toute réforme de la justice pénale des mineurs dans le respect des dispositifs Conventionnels qui lui sont applicables et dans l’esprit de l’ordonnance de 1945. Il s’associe, en conséquence, à l’action des barreaux de Lyon et de Seine-Saint-Denis pour dénoncer la création de centre éducatifs fermés supplémentaires et d’une mesure éducative d’accueil de jour pouvant conduire à la détention du mineur comme réponse prioritaire à la « diversification et l'individualisation de la prise en charge des mineurs » dans le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

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Délibération relative au projet de loi ELAN portant discrimination des personnes à mobilité réduite dans l’accès universel au logement

Le Conseil national des barreaux dénonce l’article 18 du projet de loi relatif à l'Évolution du logement et à l'aménagement numérique (ÉLAN) qui propose de porter de 100% à 10% le taux de logements accessibles aux personnes en situation de handicap et de construire, pour les 90% restant, des logements évolutifs obligeant à des travaux qualifiés de simples à la charge des accédants potentiels.

Une telle disposition, en réinstaurant des quotas, en assignant une partie de la population à des lieux non choisis et en permettant au bailleur d’écarter le candidat locataire qui a besoin de travaux, est discriminatoire et en contradiction avec le droit des personnes à choisir librement leur lieu de vie.

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État d’avancement du plan numérique 2018

Quatre mois après le vote du budget, la commission numérique rend compte de l’état de ses travaux.

Les actions à gains rapides touchent à leur fin. Le portail RPVA a été modernisé, le délai de renouvellement des clés RPVA réduit à 12 jours. Dans les prochaines semaines, seront effectifs le renouvellement en ligne des clés RPVA et l’application mobile de l’état des services RPVA pour plus d’information des utilisateurs.

En parallèle, la refonte du socle des services, est en cours. Lors de l’AG, la première maquette du nouveau e-barreau a été présentée. En parallèle, les travaux se poursuivent sur la procédure civile dématérialisée et le cloud privé refondu.

L’étude stratégique sur les menaces et opportunités des nouvelles technologies pour la profession d’avocat continue également, avec un focus sur trois segments de marché : la rédaction automatisée de documents juridiques, l’aide à la résolution des litiges et l’analyse prédictive et Intelligence artificielle. Le résultat des travaux sera présenté lors de la prochaine assemblée générale.

La commission Numérique, qui apporte son expertise aux autres commissions du CNB, a présenté, avec la commission Formation, la première maquette de l’offre fédéré de formation continue et, avec le CNMA, la plateforme de médiation en ligne. »

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Intervention de Pierre Brégou, président de la CNBF, sur la réforme des régimes de retraite

L’assemblée générale du Conseil national des barreaux a reçu Pierre Brégou, président de la CNBF, pour une présentation de la réforme annoncée par le gouvernement d’un régime universel des retraites, et ses conséquences pour la CNBF. Plusieurs scénarios sont possibles, l’objectif étant de conserver l’autonomie du régime de retraite des avocats qui garantit l’indépendance de la profession et son principe de solidarité.

Un projet de loi doit être présenté au Parlement au début de l’année prochaine.

Le CNB sera ainsi amené à se mobiliser pour défendre une position unitaire de la profession sur l’avenir du régime de retraite et de protection sociale des avocats.

Chiffre clé du mois de l’Observatoire

Avec 4,7 % de salariés, la profession d’avocat est de plus en plus libérale. Toutefois, la moyenne ne reflète pas la diversité des situations observées sur l’ensemble du territoire français.

En savoir plus

 

Assemblée générale des 8 et 9 juin 2018

L'assemblée générale a approuvé le procès-verbal de l'assemblée des 8 et 9 juin 2018.

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