L'Assemblée générale décentralisée du Conseil national des barreaux sera organisée en présentiel le vendredi 17 septembre. Elle se tiendra de 9h30 à 17h, à l'Hôtel de Région - Conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur, 27, place Jules Guesde, 13481 Marseille.

Compte tenu de la situation actuelle, l'accès sera réservé aux membres élus du CNB et l'organisation s'effectuera dans le plus grand respect des règles sanitaires en vigueur.

L'accès à l'Hôtel de Région donnant lieu à la présentation du pass sanitaire nous vous remercions de bien vouloir vous munir d'un des documents suivants :

• Un certificat de vaccination (schéma vaccinal complet)
• Un test négatif (PCR ou antigénique de moins de 48h)
• Un certificat de rétablissement de la Covid-19

Les contrôles seront opérés sur place par le personnel habilité de l'Hôtel de Région.

A l'ordre du jour

1. Ouverture de l'assemblée générale et communications du président
2. Approbation du procès-verbal de l'assemblée générale du 2 juillet 2021 (vote de l'assemblée)
3. Articles 99/100 et consultants juridiques étrangers (vote de l'assemblée) - Rapporteur : Arnaud Gris
4. Présentation du plan des campagnes de communication institutionnelle de la mandature - Rapporteur : Farid Hamel
5. Rapport sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (vote de l'assemblée) - Rapporteur : Laurence Roques
6. Rapport d'information sur l'examen de conformité fiscale - Rapporteur: Martin Pradel
7. Consultation de la DACS sur des propositions relatives à la structuration des écritures et la présentation des pièces en procédure civile (vote de l'assemblée) - Rapporteurs: Florian Borg et Bernard Fau
8. Etat des travaux de la commission Statut professionnel de l'avocat et contributions au plan en faveur des indépendants - Rapporteur : Philippe Touzet
9. Projet de loi de finances 2022 - Proposition de sécurisation du régime d'imposition des associés de sociétés d'exercice libéral (vote de l'assemblée) - Rapporteurs : Philippe Touzet et Vincent Maurel

10. Présentation d'un modèle d'outil du contrôle a posteriori des contrats de collaboration - Rapporteur : Charles-Edouard Pelletier

11. Projet de motion sur la participation du CNB à la mobilisation du 30 septembre 2021 initiée par le Collectif unitaire sur la justice des enfants (vote de l'assemblée) - Rapporteur: Arnaud de Saint Rémy
12. Présentation des chiffres clés du mois de l'Observatoire- Rapporteur: Roy Spitz
13. Questions diverses

Focus sur...

> Rapport sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Examiné en procédure accélérée par la commission des lois de l’Assemblée nationale, le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure veut répondre à plusieurs objectifs. Le premier concerne la création d’une infraction autonome d’intoxication délibérée, ce qui entrainerait l’exclusion de l’irresponsabilité pénale de l’auteur s’étant délibérément intoxiqué pour faciliter la commission de son projet criminel. Le second réaffirme la volonté du Gouvernement de renforcer la sécurité intérieure, en réintroduisant des dispositions telles que le placement sous vidéosurveillance des personnes en garde à vue et l’utilisation des caméras aéroportées et embarquées. A cela s’ajoute des dispositions portant sur les mineurs non accompagnés. Si la commission Liberté et droits de l’homme du Conseil national des barreaux a émis un rapport en juin dernier pour partager ses réserves sur le déséquilibre législatif que susciterait la pénalisation en cas de trouble mental résultant d’une intoxication volontaire, elle proposera durant l’assemblée générale du 17 septembre une résolution portant sur les solutions à adopter en la matière, tout en évoquant, sur le deuxième volet du projet de loi, ses inquiétudes quant aux dispositions relatives à la sécurité intérieure.

> Consultation de la DACS sur des propositions relatives à la structuration des écritures et la présentation des pièces en procédure civile

Depuis la réorganisation judiciaire et la création des tribunaux judiciaires aux compétences étendues, la structuration des écritures est désormais régie par l’article 768 du Code de procédure civile. Pour répondre aux exigences de clarté, de limpidité et de concision du mémoire, aux fins d’un traitement plus rapide des dossiers, la Direction des Affaires Civiles et du Sceau (DACS) propose d’encadrer plus strictement la structuration des écritures et la présentation des pièces en procédure civile, en l’occurrence en première instance et en appel. En ce sens, la DACS a transmis ses propositions au Conseil national des barreaux le 27 août dernier. Durant son assemblée générale, la commission texte du Conseil national des barreaux fera part de ses observations quant à la pertinence des propositions évoquées par la DACS.